Maîtriser le cadre règlementaire des procédures de délégation de service public
- Les textes législatifs, la jurisprudence nationale et communautaire
- Que recouvre la notion de service public en droit français et en droit communautaire ?
- Définir la délégation de service public à l'aide de critères objectifs :
     - Le contrat,
     - Les autorités organisatrices,
     - Les opérateurs,
     - Les activités délégables
- Comment distinguer la délégation de service public et les autres contrats administratifs, principalement les marchés publics

Identifier les spécificités d'un contrat de délégation de service public dans le domaine de la petite enfance
- Analyser les avantages et les inconvénients de ce type de contrat
- Quelles sont les obligations et les responsabilités des contractants
- Les principaux points de vigilance juridiques et pratiques
- Connaître le système de subvention lié au contrat Petite Enfance (CAF, conseils généraux)

Anticiper les impacts d'une DSP sur vos stratégies d'accueil
- Les impacts en termes de coûts
- La gestion du personnel
- Une nouvelle organisation des structures
- La réponse aux besoins de votre territoire...

Comment utiliser à bon escient une DSP petite enfance
Définir les grandes étapes de réflexion et vos critères de décision pour recourir ou non à une DSP

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de passation d'une délégation de service public pour la petite enfance
Connaître les textes et principes applicables :
- La durée des contrats
- Les modalités de contrôle sur le prestataire
- Les conditions de résiliation du contrat
Identifier les grandes étapes du déroulement de la procédure :
- L'analyse des offres
- Le choix du délégataire
- La négociation contractuelle

Afficher la totalité du programme de la formation « Délégation de service public pour la petite enfance : »