Formation

N° de réf : PF24Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

Responsabilités pénales et protection des agents publics

  • Tarif : 895 € HT (1070.42 € TTC)
    Durée : 1 jour (7 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates : 27/05/2009; 23/11/2009

Objectifs de la formation
- Identifier les sources de mises en cause des agents et dirigeants publics
- Adapter simplement votre organisation pour réduire ces risques
- Minimiser l'impact des procédures contentieuses pour l'établissement et ses responsables
Le(s) formateur(s)
Eric LANDOT
Avocat au barreau de Paris - Cabinet Landot
Les plus de la formation
Le formateur illustrera le contenu pédagogique de cette formation par de nombreux cas pratiques.
Programme de la formation

Jour 1 :

Connaître les différentes typologies de risque pénal concernant les agents publics
- Identifier les risques et leurs dangerosités respectives
- Distinguer la nature des infractions : volontaires, par mégarde, par négligence, par imprudence?
- Quels réflexes de prudence adopter à la lumière de la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui fixe le cadre règlementaire de la responsabilité pénale des agents publics

Quelles mesures concrètes adopter pour sécuriser les pratiques dans les domaines à risques
Commande publique, secteur scolaire, équipements sportifs, travaux, sanitaire et médico-social, eau, déchets?

Quelle répartition du risque pénal entre les différents protagonistes
- Quel partage des responsabilités entre les différents acteurs : commune et intercommunalité, établissement et délégataire, collectivité et Etat?
- Quelle protection juridique pour les agents et responsables publics
- Adopter la bonne stratégie en matière d'assurances individuelle et collective

Comment gérer préventivement le risque
- Quelles sont les mesures efficaces et simples à mettre en oeuvre dans l'organisation des structures
- Comment se protéger avant toute opération sensible
- Sécuriser les procédures et conserver dans la mesure du possible des traces écrites
- Comment éviter la remontée des responsabilités

Faire face aux litiges et procédures contentieuses
- Quelles sont les actions à mettre en oeuvre pour ne pas glisser vers le pénal
- Comment faire face aux procédures pénales

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