Optimiser l'exploitation du domaine public suite à la réforme du CG3P

Maîtriser les grandes contraintes juridiques de la domanialité publique


Analyser les évolutions règlementaires de la domanialité publique

Quels sont les principes de gestion du domaine public par les collectivités territoriales
- Définition et caractéristiques du domaine public
- Quels sont les droits et obligations des collectivités pour la gestion et la protection du domaine public
- Quelles sont les limites du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques : faire le point 3 ans après
- Maîtriser les points-clés du CG3P et les principales évolutions concernant la domanialité publique
- Quelles sont les nouvelles définitions du domaine public et les difficultés posées par le texte
- Quel est l'impact sur les pratiques des collectivités territoriales
- Le point sur les jurisprudences


Exploiter le domaine public avec les nouveaux outils règlementaires

Maîtriser les procédures d'occupation du domaine public
- Maîtriser les différentes modalités d'exploitation du domaine public : concessions DSP, régies, contrats spéciaux, etc.
- Sécuriser vos procédures de préemption et d'expropriation
- Comment assurer la gestion domaniale des forêts, lacs, etc.


Maîtriser les procédures d’entrée et de sortie d’un bien de votre patrimoine

Comment assurer les transferts de propriété entre domaines privé et public (et inversement)
- Opérer la distinction entre domaine public et domaine privé
- Maîtriser les principaux points de la législation du domaine privé
- Analyser l'évolution du régime des biens publics
- Comment appréhender la période transitoire entre public et privé : quel droit appliquer et dans quelles circonstances

Sécuriser la gestion des baux public et privé
- Connaître les points-clés de la législation concernant les baux privés
- Quelles sont les particularités juridiques des baux gérés par les collectivités : spécificités des contrats administratifs,
- Analyser la typologie des baux susceptibles d'être conclus : commerciaux, d'habitation, professionnels, etc.
- Quels sont les procédures préalables à la conclusion ou à la reprise de baux publics ou privés

Prévenir les litiges et contentieux liés à l'exploitation du domaine public
- Connaître le régime juridique des domaines public et privé des collectivités territoriales
- Quels sont les principaux risques de contentieux : revue de jurisprudence
- Comment sécuriser vos pratiques pour prévenir les litiges
- Maîtriser les régimes contentieux dans les domaines public et privé

Assurer l'exploitation du domaine public en inter collectivités
- Définir les responsabilités, contributions et les règles d'action collectives
- Comment gérer et partager les revenus d'exploitation

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