Sécuriser et optimiser la rédaction de vos actes administratifs

Les actes administratifs : des rouages essentiels pour le fonctionnement des collectivités
- Quels sont les différentes catégories d'actes administratifs produits par une collectivité
- Quel sont leurs rôles respectifs dans l'organisation de la structure

Maîtriser le cadre juridique associé à chaque type d'acte administratif
- Quels sont les actes soumis au contrôle de légalité
- Quel est le risque contentieux associé à chaque acte?
- Quelles sont les actes les plus sensibles juridiquement
- Revue de jurisprudences concernant la mise en cause de la validité d'actes administratifs produits par des collectivités
- Quelles sont les responsabilités de l'autorité compétente en cas de problème

Quelles sont les règles de validation et de rédaction à observer pour sécuriser vos actes administratifs
- Maîtriser les règles générales encadrant les actes administratifs : contenu, visas, règles de publicité?
- Quelles sont les règles de formalisme à respecter : motivation, signature, respect de la procédure consultative?

Etude d'actes administratifs particuliers
- Les arrêtés de police
- Les réglements de service public
- Les réglements de service technique

Cas pratique : sécuriser la rédaction de vos actes administratifs
Les participants travailleront sur le formalisme à adopter lors de la rédaction d'un acte administratif, après avoir identifié les points de vigilance règlementaires et les erreurs à éviter.

Comment gagner en efficacité dans la rédaction de vos actes
- Respecter le style administratif et maîtriser les techniques de rédaction

Cas pratique : contrôler la validité de vos actes
A partir d'un exemple de mise en demeure proposé par le formateur, les participants contrôleront l'acte avant envoi au contrôle de légalité.

Sécuriser vos actes administratifs dématérialisés
- Analyser le cadre règlementaire de la dématérialisation dans le secteur public
- Quels sont les avantages et les risques associés à la dématérialisation - Quelles sont les règles juridiques spécifiques à respecter : horodatage, signature?
- Maîtriser les bonnes pratiques de la gestion des actes dématérialisés
- Sécuriser l'envoi de vos actes dématérialisés

Comment faire face aux litiges et procédures contentieuses concernant les actes administratifs
- Revue de jurisprudences concernant la mise en cause de la validité d'actes administratifs produits par des collectivités
- Quelles sont les actions à mettre en oeuvre pour limiter la portée des litiges
- Comment gérer le glissement vers le pénal

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