Formation professionnelle
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Formation

N° de réf : LS10Comundi Secteur Public
Eligible au DIF

Contentieux administratifs

Prévenir les risques et maîtriser les procédures contentieuses

  • Tarif formation : 1645 € HT (1967.42 € TTC)

    Promo web

    Durée formation : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates :
    07-08 juin 2012 ; 04-05 octobre 2012 ; 06-07 juin 2013 ; 17-18 octobre 2013

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Objectifs de la formation

- Organiser des actions pour prévenir les contentieux dans votre établissement
- Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense
- Défendre efficacement votre établissement devant le tribunal administratif

Le(s) formateur(s)

  • Aurélie BERNARD-FORISSIER
    Rapporteur public - Cour administrative d'appel de Paris
  • Olivier DI CANDIA
    Chargé de mission contentieux complexe - Ministère de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Les plus de la formation

Les apports d'un juge administratif sur les bonnes pratiques et erreurs à éviter lors d'une procédure contentieuse.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Etre au fait de l'actualité et des dernières jurisprudences
- Mener une veille juridique efficace pour identifier les risques de contentieux
- Identifier les actualités et jurisprudences importantes pour vos différents services

Quelle organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement
- S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques
- Identifier les missions à centraliser au service juridique
- Comment organiser la diffusion de la veille juridique

Comment sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte
- Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services
- Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
- Organiser un contrôle interne : vérifier la légalité des recrutements, des actes administratifs

Contrôler la validité des actions de votre établissement
Identifier et corriger les éléments à risque à partir de l'étude de 3 exemples :
- Passation d'un marché
- Recrutement d'un agent contractuel
- Rédaction d'un acte administratif

Jour 2 de la formation :


Quels sont les principaux recours introduits devant le juge administratif
- La règle de la procédure écrite et ses conséquences
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le recours de plein contentieux (le contentieux de la responsabilité)
- La procédure des référés (l'urgence)

Connaître les règles de recevabilité du mémoire en défense
- La validité de la représentation de la personne publique
- Le respect des délais

Savoir analyser la requête pour mieux y répondre
- Savoir contester la recevabilité de la requête et de ses conclusions
- Savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête
- Bien choisir les pièces à produire

Comment utiliser efficacement les différentes armes à votre disposition
- La demande de substitution de motifs
- L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux
- L'opposition de la prescription quadriennale
- L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité
- La demande reconventionnelle et l'appel en garantie

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