Formation
N° de réf : GO25
Spécial banques - assurances : données sensibles et vente en ligne
Loi Informatique et Libertés, cadre juridique de la vente en ligne
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Tarif : 1195 € HT (1429.22 € TTC)
Durée : 1 jour (7 heures) -
Lieu de la formation : Paris
Dates : 03/02/2009; 07/07/2009; 15/10/2009
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Objectifs de la formation
- Anticiper les contrôles de la CNIL : maîtriser les spécificités de la Loi Informatique et Libertés pour la Banque - Assurance
- Comment commercialiser à distance vos services financiers
- Une formation « spéciale Banque Assurance » : des conseils sur-mesure pour votre secteur d'activité Le(s) formateur(s)
Laurent CARON
Avocat Associé - Lamy & Associés
Blandine POIDEVIN
Avocat Associé, chargée d'enseignement à l'Université en droit du commerce électronique - Cabinet Poidevin
Les plus de la formation
L'analyse de deux experts du droit des nouvelles technologies : Maître Blandine Poidevin et Maître Laurent Caron
Programme de la formation
Complémentarité des approches métiers de la Banque et de l'Assurance : comment veiller à la conformité CNIL
- Actualité : les enseignements résultant des contrôles dans l'assurance santé en 2007
- Maîtriser les logiques Informatiques et Libertés applicables au secteur Banque/Assurance
- Comprendre l'articulation entre les différents régimes de formalités CNIL concernés par la double activité formalités
- Mise en conformité des formalités au sein d'un groupe et répartition des rôles : quelle stratégie retenir
- Zoom sur les contrôles de la CNIL dans les Banques et Assurances : quelles sanctions, comment faire face
Synergie d'activités et client unique : quelles approches possibles dans une logique de maîtrise des risques
- Comment s'appliquent en situation opérationnelle les fondamentaux posés par les textes : finalités, interconnexions, destinataires autorisés et conservation des données
- Information des personnes, secret professionnel et secret bancaire : quel impact sur les synergies, les risques encourus et les partages de fichiers
- Traitements décisionnels et sourcing de données : apprécier avec précision les limites et possibilités posées par les textes et leur application par la CNIL
- Le rôle du Correspondant CNIL comme garant de la conformité légale des synergies métiers
Cadre législatif et réglementaire, communautaire et national
Directive "commercialisation à distance de services financiers" du 23 septembre 2002 et ses instruments de transposition en droit français
- Pour les services financiers
- Pour les services financiers conclus à distance
Le droit de réflexion accordé aux consommateurs
- Quelles sont les informations qui doivent être transmises avant la conclusion
- La communication des conditions contractuelles sur support durable
La mise en oeuvre du droit de rétractation
L'encadrement des communications non sollicitées et des services non demandés
- L'origine de l'opt-in
La loi applicable
Afficher la totalité du programme de la formation « Spécial banques - assurances : données sensibles et vente en ligne »
- Anticiper les contrôles de la CNIL : maîtriser les spécificités de la Loi Informatique et Libertés pour la Banque - Assurance
- Comment commercialiser à distance vos services financiers
- Une formation « spéciale Banque Assurance » : des conseils sur-mesure pour votre secteur d'activité Le(s) formateur(s)
Laurent CARON
Avocat Associé - Lamy & Associés
Blandine POIDEVIN
Avocat Associé, chargée d'enseignement à l'Université en droit du commerce électronique - Cabinet Poidevin
Les plus de la formation
L'analyse de deux experts du droit des nouvelles technologies : Maître Blandine Poidevin et Maître Laurent Caron
Programme de la formation
Jour 1 :
Complémentarité des approches métiers de la Banque et de l'Assurance : comment veiller à la conformité CNIL
- Actualité : les enseignements résultant des contrôles dans l'assurance santé en 2007
- Maîtriser les logiques Informatiques et Libertés applicables au secteur Banque/Assurance
- Comprendre l'articulation entre les différents régimes de formalités CNIL concernés par la double activité formalités
- Mise en conformité des formalités au sein d'un groupe et répartition des rôles : quelle stratégie retenir
- Zoom sur les contrôles de la CNIL dans les Banques et Assurances : quelles sanctions, comment faire face
Synergie d'activités et client unique : quelles approches possibles dans une logique de maîtrise des risques
- Comment s'appliquent en situation opérationnelle les fondamentaux posés par les textes : finalités, interconnexions, destinataires autorisés et conservation des données
- Information des personnes, secret professionnel et secret bancaire : quel impact sur les synergies, les risques encourus et les partages de fichiers
- Traitements décisionnels et sourcing de données : apprécier avec précision les limites et possibilités posées par les textes et leur application par la CNIL
- Le rôle du Correspondant CNIL comme garant de la conformité légale des synergies métiers
Cadre législatif et réglementaire, communautaire et national
Directive "commercialisation à distance de services financiers" du 23 septembre 2002 et ses instruments de transposition en droit français
- Pour les services financiers
- Pour les services financiers conclus à distance
Le droit de réflexion accordé aux consommateurs
- Quelles sont les informations qui doivent être transmises avant la conclusion
- La communication des conditions contractuelles sur support durable
La mise en oeuvre du droit de rétractation
L'encadrement des communications non sollicitées et des services non demandés
- L'origine de l'opt-in
La loi applicable
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- A qui s'adresse cette formation ?
- Juristes, Responsables juridiques, Directeurs juridiques
- DSI, Responsable informatique
- Directeur de la communication
- Directeur Administratif et Financier
- Webmaster
- Chargé d'études juridiques
- Directeur des Ressources Humaines
- Avocat
Pré-requis
Le niveau requis par les stagiaires est une sensibilisation juridique aux problèmes posés par Internet ainsi qu'une bonne connaissance de la Loi Informatique et Libertés.