Etude de cas : décrypter la jurisprudence Tropic du Conseil d'Etat (16/07/2007)
Les participants étudieront en préambule les conséquences de cette jurisprudence sur leurs pratiques :
- Quelles sont les nouvelles possibilités de recours introduites
- Identifier les nouvelles catégories de requérants potentiels
- Comment adapter vos pratiques face à ces nouvelles problématiques

Quels sont les recours relatifs à la passation des marchés publics
- Les recours amiables : demandes d'information, décisions de la commission d'accès aux documents administratifs...
- Les recours contentieux : référés, déféré préfectoral...
- Identifier et anticiper les principaux risques de recours dans la passation des marchés

Cas pratique : rédiger vos avis d'appels publics à la concurrence pour éviter les contentieux
Les participants analyseront un AAPC tenant compte des jurisprudences appropriées

Quels sont les risques de recours lors de l'exécution des marchés publics
- Quelles sont les situations de litige les plus courantes
- Identifier les modes de recours possibles :
   -- modes amiables
   -- demandes indemnitaires
   -- recours contentieux

Vérifier la recevabilité de la requête des plaignants
- Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête : validité, qualité et intérêt à agir...
- Comment contester un recours contentieux

Comment faire valoir vos droits devant le juge administratif
- Comment se prépare et se déroule l'instance
- Quelles peuvent être les conséquences de la décision du juge administratif
- Quels sont les actions possibles pour minimiser l'impact d'une décision défavorable

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