Prévenir et gérer les risques de recours dans vos marchés publics

Décrypter le contenu et la portée de la Directive recours
- Renforcement du référé précontractuel : améliorer l'efficacité des recours existants (articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative)
- Création d'un recours contractuel : voie de recours directe pour les opérateurs économiques après la signature du contrat en vue d'obtenir la nullité ou la résiliation du contrat
- Ouverture d'une voie de recours en référé contractuel pour certains manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Transposition de la Directive recours : quel impact sur vos pratiques
- Quelles sont les modalités exactes de transposition de la Directive recours en droit français : portée de l'ordonnance et du décret
- Comment se préparer à l'évolution probable de la typologie des procédures contentieuses

Analyser les évolutions du recours précontractuel
- Quels sont les contrats concernés
- Règle de suspension automatique de la signature du contrat dès la saisine du juge
- Délais et irrégularités entraînant la nullité de la procédure

Identifier les nouvelles possibilités de recours contractuel
- Quelles sont les règles de recours après la signature du contrat
- Quels sont les nouveaux risques encourus : nullité, abrègement, pénalités financières

Cas pratique : décrypter les dernières jurisprudences marquantes dans le domaine de la commande publique

Quels sont les recours relatifs à la passation des marchés publics
- Les recours amiables
- Les recours contentieux
- Identifier et anticiper les principaux risques de recours dans la passation des marchés

Sécuriser vos procédures de communication avec les candidats évincés
- Décrypter le cadre réglementaire et les principales jurisprudences
- Quels sont les éléments que vous devez communiquer et ceux qui relèvent du secret commercial

Quels sont les risques de recours lors de l'exécution des marchés publics
- Quelles sont les situations de litige les plus courantes
- Identifier les modes de recours possibles

Vérifier la recevabilité de la requête des plaignants
- Conditions de recevabilité d'une requête
- Comment contester un recours contentieux

Comment faire valoir vos droits devant le juge administratif
- Comment se prépare et se déroule l'instance
- Quelles peuvent être les conséquences de la décision du juge administratif
- Quelles sont les actions possibles pour minimiser l'impact d'une décision défavorable

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