Devoirs et responsabilités juridiques du médecin du travail

Cette formation traite uniquement des problématiques des médecins du travail des secteurs privé et associatif. Toutefois, les formatrices pourront répondre aux questions des participants qui interviennent dans le secteur public.

Animé par Florence MAILLE-BELLEST, avocat spécialiste du droit social et du droit du travail


Nouvelle Réforme de la médecine du travail : des nouveaux devoirs et responsabilités pour le médecin du travail ?
En fonction de l'actualité réglementaire et de la parution des decréts d'application, les formatrices vous présenteront les changements importants induits par la loi relative à l'organisation de la médecine du travail. Vous identifierez les conséquences pour les médecins du travail et les services de santé au travail.

Le statut du médecin du travail : comprendre ses spécificités
- Comment est garantie l'indépendance du médecin du travail
- Les implications juridiques du lien de subordination du médecin du travail exerçant dans un service autonome envers son employeur
- Les moyens à disposition pour exercer ses missions


QUELLE EST LA REPARTITION DES RESPONSABILITES ET DEVOIRS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE MEDECIN DU TRAVAIL

Comprendre les évolutions juridiques en santé au travail
- Quelles sont les réformes législatives et jurisprudences récentes
- Les droits et devoirs de l'employeur en santé au travail

Les droits et devoirs du médecin du travail
- Se positionner comme conseiller de l'entreprise, du salarié et des institutions représentatives du personnel : comment procéder
- L'action sur le milieu de travail et la place des examens cliniques
- Comment instaurer une relation de confiance avec l'employeur
- Comment éviter la mise en cause du médecin et de l'équipe pluridisciplinaire sur la qualité du conseil fourni à l'entreprise

Cas pratique : Faire face à un chef d'entreprise qui ne vous donne pas les moyens d'exercer votre fonction
Vous réfléchissez aux moyens dont vous disposez pour faire face à une telle situation. La formatrice vous conseille sur les actions et les attitudes à adopter.


APPREHENDER LES AVIS D'(IN)APTITUDE : CAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Focus : Comment éviter les contestations d'avis d'inaptitude
- Comment se prémunir des vices de procédures
- Rédiger la note d'inaptitude en accord avec le salarié
- Dialoguer avec le chef d'entreprise
- Que se passe-t-il en cas de contestation d’avis d’inaptitude

Cas pratique de synthèse sur l'inaptitude
Vous déterminez les comportements que le médecin du travail doit adopter pour éviter de voir son avis d’inaptitude contesté.

Animé par Véronique RACHET-DARFEUILLE, avocat spécialiste du droit médical



REPERER ET PREVENIR LA MISE EN CAUSE DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE

Les évolutions du droit de la responsabilité médicale
- Le maintien de la responsabilité pour faute
- L’immunité du médecin salarié

Rappel des obligations déontologiques du médecin du travail
- Repérer les devoirs spécifiques du médecin du travail
- Comprendre le rôle disciplinaire du Conseil de l'Ordre

Comment concilier votre devoir de conseil avec le respect du secret médical
- Les risques encourus pour non respect du secret médical
- Que peut dire le médecin du travail ? A qui ?
- Comment dialoguer avec le chef d'entreprise

Harcèlement moral, souffrance au travail : quels sont vos devoirs et responsabilités
- Que faire en cas de harcèlement moral ? Que pouvez-vous dire à l’employeur ?
- Quelles solutions proposer à l’employeur pour protéger le salarié

Mise en cause de la responsabilité civile du médecin et de son équipe dans le champ d'action de la médecine du travail
- Les responsabilités encourues lors des visites : médicale, de pré-reprise, de reprise, d'inaptitude
- Les responsabilités encourues lors d'une vaccination, le refus de vaccination par un salarié, la vaccination non-obligatoire
- La gestion des urgences : pourquoi rédiger un protocole et comment l'appliquer
- La responsabilité du médecin du fait des actes de son équipe paramédicale

Dans quelles situations la responsabilité pénale du médecin peut être engagée
- Les responsabilités pénales non spécifiques : non assistance à personne en péril, mise en danger, blessures ou homicides involontaires...
- Les responsabilités pénales spécifiques : la violation du secret professionnel

Actes réalisés dans un champ extérieur à la médecine du travail : quelles responsabilités
- Vaccination d'un salarié pour des raisons personnelles
- Dans quelle mesure peut-on délivrer des médicaments, renouveler une ordonnance
- Peut-on délivrer des certificats médicaux pour la pratique d'un sport
- Comment le médecin du travail est-il assuré

Appréhender les situations futures dans lesquelles la responsabilité du médecin et de son équipe risque d'être engagée
- Mise en cause sur la qualité du conseil fourni à l'entreprise
- Exposition à des produits cancérogènes ou dangereux : surveillance renforcée, traçabilité du dossier patient

Cas de synthèse : Comment limiter les risques de contentieux
La résolution d’un cas de synthèse vous permettra de mieux comprendre dans quelles situations la responsabilité du médecin du travail peut être engagée.