Quels sont les critères de détermination d'une entité adjudicatrice
- Comment qualifier la nature de votre structure à partir d'indices précis : type d'activité, délégation de pouvoir...
- Comment être sûr du statut exact de votre structure

Quelles sont les règles spécifiques pour les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics
- Qui sont les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics
- Connaître le statut particulier des pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics

Décrypter le contenu des directives communautaires de 2004 et des ordonnances du 6 juin 2005
- Maîtriser les cadres législatif et règlementaire de l'activité des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics
- Quelles sont les différences de régime entre une entité adjudicatrice et un pouvoir adjudicateur non soumis au code des marchés publics

Quelles sont les problématiques opérationnelles spécifiques à ces structures
- Les règles fondamentales et les différences avec les marchés publics « classiques » : appels d'offres, négociation, procédures adaptées et spécifiques...
- Maîtriser les régimes particuliers de soumission, les spécificités de seuils...
- Analyser les contraintes et les opportunités de ces dispositifs

Cas pratique : assurer la passation de vos marchés
A partir d'exemples précis, les participants réfléchiront avec l'aide du formateur à la passation de procédure en phase avec les règles et contraintes spécifiques liées au statut de leur structure

Comment gérer les litiges et contentieux
- Connaître les principaux points de vigilance juridiques lors de l'attribution, la passation et l'exécution de vos marchés
- Quels sont les risques d'un mauvais choix : requalification, annulation de procédures
- Quelles procédures spécifiques en cas de litige

Cas pratique : sécuriser vos pratiques et éviter l'annulation de vos marchés
A partir des plus récentes jurisprudences portant sur la qualification d'entités non soumises au code des marchés publics, les participants travailleront sur la sécurisation de leurs pratiques pour échapper aux recours contentieux.

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