Les prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs dans la fonction publique : intégrer la base légale et son actualité
- Rappel sur les principes en matière de rémunération dans la fonction publique
- Comment utiliser les prestations d'action sociale comme un complément de rémunération

Définition des prestations de l'article 9 : quelles prestations et pour qui?
- Définition des différentes catégories de prestations et leur nature
- Qui sont les bénéficiaires

Mise en place des prestations de l'article 9 : compétence et contenu de l'action sociale
- Les prestations au sein de l'Etat
- Les prestations au sein des collectivités territoriales

Régime fiscal et soumissions à l'URSSAF des prestations
- Problématique : dans quelle mesure les prestations sociales culturelles et de loisirs sont des compléments de rémunération imposables
- Situation actuelle à l'égard de l'URSSAF
- Evolution potentielle : le nouvel article 9 peut-il faire évoluer la jurisprudence ?
- Le contentieux URSSAF


Des associations ou structures particulières, à objet particulier
- Les raisons de l'insertion d'une mention sur les structures
- Conséquences de cette insertion dans l'article 9 sur l'objet de la structure

Les conséquences sur la nature de la relation contractuelle réelle servant d'appui au financement du COS
- Sur l'exclusion d'une subvention et d'un contrat d'objectif avec les COS
- Sur la qualification de la relation de prestation de service

Les conséquences sur la nature de la relation contractuelle réelle servant d'appui au financement du COS (suite)
- Sur la qualification de marché et la notion de droits exclusifs
- Analyse : Mesurer les impacts et risques concrets

Les conséquences sur la nature de la relation contractuelle réelle servant d'appui au financement du COS (fin)
- Sur la notion de mandat
- Justification du recours au mandat
- Protection contre la gestion de fait

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