Gérer les litiges et contentieux avec les acheteurs publics

Une nouvelle voie de recours dans les marchés publics : la transposition en droit français de la directive européenne dite recours
- Connaître les nouveaux droits des candidats et fournisseurs des marchés publics
- Quelles sont les nouvelles possibilités de recours introduites

Analyser la légalité du processus d'attribution du marché
- Comment accéder aux documents de la consultation : PV de la commission d'appel d'offres, rapport d'analyse des offres, acte d'engagement de la société retenue...
- Déterminer dans quels documents figurent le plus souvent les illégalités

Comment former un recours en préservant votre image auprès de la collectivité
- Comment réagit une collectivité face à l'éventualité d'un recours
- Quels sont les possibles arguments à invoquer pour justifier d'un recours
- Identifier les alliés objectifs du candidat malheureux pour faire pression sur la collectivité en toute légalité
- Quelles peuvent être les conséquences d'un recours dans la relation commerciale

Quels sont les recours possibles au moment de l'attribution du marché
- Connaître les motifs de rejet de sa candidature
- Les recours possibles avant la signature du contrat : recours gracieux et recours contentieux
- Comment agir après la signature du contrat : recours pour excès de pouvoir (REP), déféré préfectoral...
- Quelles sont les procédures à mettre en oeuvre et les documents à fournir pour ces deux types de recours

Cas pratique : former un recours avant et après la signature d'un marché

Quels sont les droits du titulaire et les devoirs de la collectivité
- Maîtriser les notions de force obligatoire du contrat et le droit à l'équilibre financier pour le titulaire du marché
- Connaître les procédures obligatoires à mettre en oeuvre par la collectivité en cas de modification substantielle d'un marché

Comment équilibrer le rapport de force avec la collectivité en cas de litige
- Quelles sont les démarches préalables à mettre en oeuvre pour préserver la relation avec le donneur d'ordre et initier une conciliation avant le contentieux

Quels sont les recours dont dispose le titulaire pour faire valoir ses droits lors de l'exécution
- Comment réagir aux modifications dans l'exécution du marché
- Faire face aux impayés

Cas pratique : élaborer un recours suite à un litige dans l'exécution d'un marché
- avenant
- lettre comminatoire
- mémoire de réclamation
- transaction



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