Achat et cession de fonds de commerce

Savoir rédiger les actes préparatoires aux opérations sur fonds de commerce
- La lettre d'intention
- La promesse de vente : un pré-contrat à bien verrouiller

Passer en revue toutes les pièces justificatives pour éviter les mauvaises surprises
- Bail commercial, bilan financier
- les origines de propriété, l'état de nantissement, la certification de non-faillite, les fiches de paie des salariés, etc.

- les clauses sensibles du contrat

Connaître les obligations et les droits des deux parties
- Vendeurs : à quelles conditions pouvez-vous vous rétracter ? Sur quels éléments portent le privilège du vendeur ?
- Acheteurs : quels sont les formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation à respecter ?

Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
- Intégrer les droits d'enregistrement et la TVA
- Les nouveautés en matière d'exonération des plus-values
- La différence entre cession de fonds de commerce et transfert d'actifs
- Quels avantages fiscaux escompter ?


Cession du fonds de commerce ou cession du droit au bail
- Connaître les spécificités : agrément, préemption, droit au renouvellement et formalités
- Distinguer et choisir l'opération
- Le risque de requalification (bailleur et créanciers)
- Que devient l'opération en cas de procédure collective

Auditer le bail commercial
- Vérifier l'application du statut et l'intégrité du bail
- A quelles activités avez-vous droit ? Comment peut-on les modifier ?
- Le bail est-il conforme à la réglementation en vigueur ?
- Charges, conditions et équilibre financier du bail
- Réaliser les travaux d'installation

Anticiper le renouvellement du bail
- Quelle est la procédure de renouvellement du bail ?
- La fixation du loyer renouvelé : l'enjeu du (dé)plafonnement
- L'hypothèse du renouvellement anticipé
- Agir en cas de non-renouvellement : l'indemnité d'éviction

Prendre en compte les aspects sociaux dès la promesse de vente (art. 122-12 du Code du Travail)
- Assurer la transmission des contrats de travail
- Comment se passe le transfert automatique des salariés ? Comment et quand communiquer sur le changement de propriétaire ?
- Prévoir le coût du passif social

Evaluer un fonds de commerce : le coeur de votre opération

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