Pratique du droit administratif

Méthode pédagogique centrée sur « des ateliers de rédaction »
Contrats, actes administratifs, notes internes, ou lettre et réponses précontentieuses pourront être rédigés pendant ces 2 journées.

L'essentiel du droit administratif : notions juridiques, textes de loi

Intégrer les évolutions législatives de l'année
- Intégrer l'actualité des textes normatifs et jurisprudentiels
- L'impact des lois du service sur la gestion administrative quotidienne

Cas pratique : Exercez-vous à maîtriser les notions juridiques indispensables !

Assurer une gestion efficace des biens des personnes publiques
- Distinguer domaine public/domaine privé
- Classement et déclassement d'un bien du domaine public
- Quel mode de gestion adopter

Cas pratique : Rédiger une convention de mise à disposition d'une salle « communale » au profit d'une association

Présentation du régime juridique des actes unilatéraux
- Comment les actes sont élaborés
- Quelle délais pour leur entrée en vigueur
- Comment doivent-ils êtres exécutés

Cas pratique : Atelier de rédaction de délibération et acte administratif


Les contrats administratifs
- Principes généraux gouvernant la conclusion et l'exécution des contrats
- Intérêt pour une personne publique de conclure un contrat administratif

Focus sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public
- Les points-clés concernant les procédures de publicité et de mise en concurrence
- Distinction entre les deux conventions

Cas pratique : Rédiger un marché public de service
Guidés par le formateur qui vous présentera les clauses types d'un contrat, vous vous entraînerez à rédiger un modèle de contrat

Connaître les risques encourus : la responsabilité administrative
- Responsabilité de la personne publique/de l'agent
- Distinction faute personnelle/faute de service
- La protection fonctionnelle
- La responsabilité pénale

Le contentieux : l'éviter et y faire face
- Panorama de la juridiction administrative et des différents recours envisageables
- Que faire à la réception d'un dossier précontentieux et contentieux

Cas pratique : Faire face à une demande préalable d'indemnisation
Les participants seront invités à analyser une demande préalable d'indemnisation et une décision de rejet de demande préalable d'indemnisation.

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