Animé par Elise Debiès, Juriste, Direction de la Sécurité Sociale


Quels sont les besoins et enjeux de société liés à la dématérialisation
- Obtenir la simplification des démarches
- Permettre l’accès aux données publiques
- Valoriser les données : création de l'Agence du Patrimoine Immatériel de l'État
- Garantir la protection des données personnelles

Quelle est aujourd'hui la valeur juridique des échanges électroniques ?
- La valeur juridique d’un email
- Téléservices : jusqu'où peut-on dématérialiser ?
- Les échanges de données entre administrations
- Comment sécuriser vos échanges : l’Accusé de Réception électronique

Signature électronique : les changements apportés par l'ordonnance du 8/12/2005
- Statut juridique : le cadre commun du régime de signature du 13 mars 2000 complété par l’ordonnance du 8 décembre 2005
- Fiabilité de la signature électronique
- Les différents niveaux de qualification juridique liés aux niveaux de sécurisation
- Signature des actes administratifs
- Conséquences pratiques : archivage, transmission des données

Code des marchés publics 2006 : le point sur les dispositions qui favorisent la dématérialisation
- Les exigences particulières de dématérialisation
- Le succès actuel mitigé de la dématérialisation
- La chaîne de dématérialisation : le projet Actes et le projet Hélios
- les procédures d’achat public exclusivement électroniques 
- Echéance 2010 : 100% dématérialisé

Les Groupements d'Intérêt Public «administration électronique»
- Le Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) pour le développement de projets d’administration électronique.
- Les prémices du partenariat public-privé (PPP)

Etude de cas : le projet e-bourgogne

Comment respecter les règles de protection des données personnelles
- Quels projets déclarer à la CNIL
- Déterminer les finalités du traitement des données personnelles (collecte, échange, archivage)
- Comment bâtir son dossier CNIL

L'interopérabilité, la sécurité et l'accessibilité des données
- Le point sur l’actualité juridique : les référentiels
- La confidentialité des données de santé
- Focus : l’accessibilité pour les personnes handicapées
- Le projet mon.service-public : le guichet administratif unique, personnalisé et ouvert 24h/24, le coffre-fort en ligne
- La suppression de la déclaration de ressources : transmission directe des données entre les Impôts et la CAF

Mutualiser les ressources des administrations publiques
- Pourquoi mutualiser, quelles ressources partager ?
- Logiciels libres et marchés publics
- Les clauses d'exclusion de garantie et de responsabilité, le droit d'auteur


Animé par Avocat à la Cour, Cabinet Alain Bensoussan


Maîtriser les procédures en termes d'e-services et services publics
S'approprier les principes juridiques de l'e-administration
- Connaître le référentiel légal, définir le concept d’administration électronique
- Identifier les applications et bénéfices de la dématérialisation pour les collectivités territoriales
- Le droit propre à l’e-administration : légitimier et protéger l’e-administration, gérer les incompatiblités, créer une passerelle entre l’administration classique et l’e-administration
- L’identité numérique, au coeur du process d’e-administration
- Les actes et démarches : la dématérialisation des actes, les télé-démarches, l’archivage électronique et l’accès aux documents numériques
- Les formulaires et la dématérialisation : accéder aux formulaires en ligne, sécuriser la saisie de données à distance, traiter et tracer les données (protection de la vie privée, CNIL)

Connaître les responsabilités des différents acteurs en cas de litige
- Identifier les différents acteurs : l’éditeur de site, l’hébergeur, le commerçant électronique et le FAI
- Quelles sont leurs obligations ? Quelle est la responsabilité civile et pénale de l’hébergeur, de l’éditeur et du directeur de publication, en cas d’hébergement de contenu à caractère illicite ?
- Maîtriser l’environnement dans sa globalité ainsi que les nouveaux acteurs

S'approprier les principales règles concernant les droits et obligations des Agents publics
- Quelles sont les obligations et droits des fonctionnaires
- Se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique
- Dans quels cas échappe-t-on à l’obligation d’obéissance hiérarchique ?

Contrôler l'activité de son réseau de télécommunication
- Les principes directeurs et la légitimité du contrôle
- Les modalités de mise en oeuvre et les différentes sanctions (civiles, pénales, économiques, administratives)
- Quelles informations votre administration peut véhiculer ou pas ?
- Quelle est votre responsabilité et les différentes sanctions du fait de la violation de la loi informatique et libertés ?
- Concilier le respect de la vie privée, le secret des correspondances, et l’accès aux fichiers professionnels
- S’approprier les principales règles concernant la messagerie électronique et la protection de la vie privée

Comment gérer les injures et la diffamation sur Internet
- Quelles sont les modalités de constatation de l’infraction
- Décrypter les particularités liées au contenu des blogs

Cas pratique : Conditions de mise en oevre d'une action en diffamation concernant un blog critique vis à vis d'une collectivité territoriale

Intégrer une charte pour les fonctionnaires
- Exploiter les atouts de l’intégration d’une charte pour la collectivité et ses agents
- Connaître les modalités d’intégration de la charte et maîtriser la démarche

Animé par Céline Faivre, Directrice, Syndicat mixte Mégalis



RETOUR D'EXPERIENCE SUR UN PROJET MUTUALISE D'ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Créer le support et les moyens du développement d'un projet d'administration électronique : l'exemple d'E-Mégalis
A travers la plateforme d'administration électronique de la Bretagne, vous explorerez les différentes étapes d'un projet :
- La nécessaire concertation des acteurs impliqués dans le projet : audit des pratiques et évaluation des nouveaux besoins
- La nécessité d'un porteur de projet bien identifié et légitime
- La volonté de collaborer en mutualisant les compétences, les moyens et les expériences
- L'identification des contraintes juridiques et des solutions mises en oeuvre (groupement de commande, syndicat mixte, mise en concurrence...)
- La définition d’un modèle économique adéquate

Afficher la totalité du programme de la formation « E-administration »