Objectifs de la formation - Connaître l'étendue des pouvoirs de la CNIL et ses moyens de contrôle
- Maîtriser l'étendue de vos droits et votre marge de négociation lors des contrôles
- Appréhender les risques encourus et savoir vous en prémunir
Programme de la formation
Jour 1
Etendue et limites des missions de la CNIL : les impacts sur son pouvoir de contrôle - « Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés » : mieux comprendre l'organisation et les moyens de la CNIL pour remplir sa mission
- Quels sont les pouvoirs et les obligations des agents et membres de la CNIL
Publicité du rapport, sanctions pénales... : contrôle de la CNIL, que risquez-vous vraiment ? - Panorama des sanctions les plus fréquentes et des secteurs les plus contrôlés
- Jusqu'où la CNIL peut-elle aller ?
LES CONTROLES EN PRATIQUE : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Délai, forme, contenu : comment répondre aux contrôles sur pièces - Quels sont les éléments déclencheurs des contrôles de la CNIL
- Quels documents et procédures sont vérifiés
- A qui confier la réponse et la constitution du dossier
- Comment sécuriser les délais de réponse pour éviter les sanctions
Les contrôles sur place : quel comportement adopter face aux inspecteurs le jour J - Comment s'effectue la notification du contrôle de la CNIL
- Quels documents et informations la CNIL est-elle en droit d'obtenir
- Comment préparer les opérationnels à un contrôle de la CNIL
- Faut-il conserver dans une base d'archives les informations susceptibles d'être vérifiées par la CNIL
- Quelle marge de négociation
PREPARER LE CONTROLE A PRIORI POUR NEUTRALISER LES RISQUES DE SANCTIONS
Anticiper et prévenir les contrôles de la CNIL : comment organiser la cellule de crise - Désigner et former les personnes habilitées à répondre aux questions de la CNIL et à produire les documents
- Comment constituer les binômes et organiser les astreintes
- Vous assurer du respect des formalités préalables : déclarations, demandes d'autorisation,?
- Organiser les procédures internes préventives
- Prévoir le cas des missions de contrôle communes des agents de la CNIL et des agents de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)
Zoom : Comment éviter le délit d'entrave à tous les stades du contrôle - Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave
- Que dire, comment le dire : comment trouver le juste niveau d'information
- Risques et sanctions liés au délit d'entrave
Le cas particulier de l'opposition du secret professionnel à la CNIL
LES SUITES DU CONTROLE
Comment répondre au rapport de la CNIL : les points de vigilance pour éviter le contentieux - Comment réagir en cas d'erreur sur le PV de la CNIL ou de PV incomplet
- Que faire si une irrégularité a été détectée par la CNIL ?
- Comment répondre au rapport de contrôle de la CNIL ?
- Les sanctions prononcées par la CNIL en formation restreinte : préparer et assister à la réunion de formation restreinte de la CNIL
- Quels sont les recours possibles ?
Aucun pré-requis n'est exigé. Dès leur arrivée, les participants recevront un support de cours complet, détaillant les différents thèmes abordés lors de la formation.
