La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Les décisions préalables à l'opération de construire : les impacts de la réforme
- Permis de démolir
- Les certificats d'urbanisme : informatif et opérationnel

Le nouveau champ d'application des autorisations et déclaration de construire et d'occuper le sol
- Le permis de construire et la déclaration préalable
- Le permis d'aménager
- Le permis de construire valant division

Savoir articuler les autorisations d'urbanisme avec les autorisations issues de législations indépendantes

La possibilité de réaliser des travaux sur une construction irrégulière achevée depuis plus de 10 ans
- La fin de la jurisprudence Thalamy
- Institution d'une prescription administrative : principe et exceptions

Cas pratique : Comment conseiller promoteurs et particuliers dans leurs projets en matière de permis de construire et autres autorisations
A travers différents exemples, la formatrice vous donne les outils indispensables pour orienter les pétitionnaires.


L'instruction des autorisations d'urbanisme : ce qui change
- La recevabilité des demandes
- Les délais d'instruction

La forme des décisions : l'extension des autorisations tacites

Le retrait des autorisations et des déclarations préalables
- L'impossible retrait des déclarations préalables
- Le nouveau délai de retrait des permis

La mise en oeuvre des décisions
- Péremption des décisions
- Suspension du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme en cas de recours contentieux

La conformité des constructions aux autorisations d'urbanisme
- Champ d'application étendu au permis de construire, d'aménager et à la déclaration préalable
- Maître d'ouvrage et architecte responsabilisés
- Quels délais de contrôle par l'administration
- Quelle solution en cas de travaux non conforme à l'autorisation ?

Les aspects contentieux
- Publicité des autorisations : les nouvelles dispositions
- L'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme : quelles conditions et conséquences ?
- Les limites apportées au recours des associations
- L'action en démolition

Echanges : Questions pratiques et techniques des participants
Vous êtes invité à poser vos questions sur les difficultés de mise en application. La formatrice vous apportera des éléments de réponses.

Afficher la totalité du programme de la formation « La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme »