Programme de la formation
Jour 1
COMPRENDRE L'ENJEU DES ACTIONS DE LA DGCCRF
Le rôle de la DGCCRF : « veiller à l'ordre public économique »
- Quelles sont les missions de la DGCCRF en Qualité, Sécurité, Consommation et Concurrence
- Quels sont les droits et les moyens de la DGCCRF
Synthèse des textes juridiques régissant l'activité de la DGCCRF
- Au niveau du droit de la concurrence : dispositif communautaire (traité de Rome de 1957, Traité d'Amsterdam, Règlement n° 1 /2003) et national (livre IV du Code de commerce)
- Au niveau du droit de la consommation : l'impact du Code la Consommation et des réglementations en qualité et sécurité
Anticiper les contrôles de la DGCCRF
Comment savoir où se porte l'intérêt d'un inspecteur
- Panorama des contrôles les plus fréquents menés par la DGCCRF et les sanctions qui en découlent
- Quels sont les éléments déclencheurs de ces contrôles
- Quelles actions correctives mettre en place suite à cette analyse pour réduire les risques de sanctions en cas de contrôle
- Elaborer une grille d'analyse de l'exposition aux risques de contrôles de la DGCCRF
Zoom : les nouveaux points de contrôles liés à la loi Châtel
- Les nouvelles exigences de la DGCCRF
- Etablir les points de vigilances avec les services concernés dans l'entreprise
Atelier : déterminer les exigences d'un inspecteur pour être prêt en cas de contrôle
Les participants recensent les attentes d'un inspecteur avec l'aide du formateur en faisant appel à leur expérience des contrôles, ils se mettent dans la "peau" de l'inspecteur
Comment faire valoir vos droits en cas de contrôles liés à la consommation
Les contrôles liés à la consommation : les étapes-clé
- Dans quels cas êtes-vous avertis à l'avance
- Quelles procédures la DGCCRF doit-elle respecter
- Identifier les phases du contrôle pour mieux en appréhender les suites probables
Mettre en place des procédures internes pour faire face aux contrôles en toute sécurité juridique
- Qui est habilité à répondre aux inspecteurs lors des enquêtes
- Quels documents produire aux inspecteurs de la DGCCRF
- A partir de quel point devez-vous faire appel à un avocat lors de ces contrôles
Quel comportement adopter face aux inspecteurs le Jour J
- Etablir un rapport de confiance sur la durée avec la DGCCRF
- « Que faut-il dire/ ne pas dire ? » : comment trouver le juste niveau d'information à transmettre à la DGCCRF
- Quelle est votre marge de négociation en cas de problème
Quel dispositif de formation terrain mettre en oeuvre pour préparer les opérationnels aux contrôles
- Par quels biais sensibiliser les opérationnels : réunions d'informations, notes internes
Cas pratique: chronologie d'un contrôle, vos droits et obligations à chaque étape
Les participants sont mis dans la situation concrète d'un contrôle rendu anonyme, suivi de questions orales de la part de la DGCCRF
Jour 2
Les suites possibles des contrôles liés à la consommation
Délai, forme, contenu : comment répondre au mieux aux questions écrites de la DGCCRF
- Qui est habilité à répondre aux questions de la DGCCRF : le personnel terrain, le directeur juridique, le directeur général
- Sous quelle forme et dans quel délai devez-vous produire la réponse et les éventuelles pièces justificatives
- Quelles sanctions en cas de problème dans les réponses données à la DGCCRF
Sanctions les plus fréquentes: actualité de la jurisprudence en matière de sanctions
- Quelles sont vos marges de manoeuvre pour contester un contrôle et éviter les sanctions qui peuvent en découler
- Analyse des dernières décisions jurisprudentielles
- Avertissements, amendes, retrait de produits: que risquez-vous en cas de sanction
Pratiques anticoncurrentielles: prévenir et gérer une enquête lourde
Enquête lourde en cas de pratique anticoncurrentielles: prévenir et gérer une enquête lourde
- Panorama des étapes clés d'une enquête lourde
- Comprendre l'ordonnance remise aux inspecteurs par le juge pour mener le contrôle
- Mesurer l'étendue des droits accordés à la DGCCRF dans le cadre de ces enquêtes pour anticiper son champ d'action
Cas pratique: identifiez vos droits, vos devoirs et les limites du contrôle lors d'une enquête lourde
Les participants prennent connaissance d'une ordonnance rendue « anonyme » de la DGCCRF. L'objectif est d'acquérir les réflexes nécessaires à la détection d'éventuels abus lors de l'enquête.
Comment éviter le délit d'entrave, ou d'opposition, à tous les stades du contrôle
- Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave
- Que dire, comment le dire: comment trouver le juste niveau d'information
- Risques et sanctions liés au délit d'entrave
Organiser un plan de crise pour ne pas être démuni face aux enquêtes lourdes
- Comment constituer la cellule de crise
- Déterminer les personnes habilitées à répondre aux questions de la DGCCRF et de la police judiciaire
- Comment s'assurer de la bonne rédaction du procès verbal pour se protéger de contentieux éventuels
Vos voies de recours suite à ces enquêtes lourdes
- Quelles sont les responsabilités du dirigeant et de la personne morale en cas de fraude
- Analyse des dernières décisions de justice
Entente commerciale, abus de position dominante : sensibiliser les opérationnels pour prévenir le risque d'enquêtes lourdes
- Mettre en place un dispositif d'alerte avec l'audit interne pour anticiper les enquêtes lourdes de la DGCCRF
- Communiquer sur les risques encourus par la société et le dirigeant en cas de fraude
Zoom : loi de Modernisation de l'Economie et nouveau dispositif de contrôle
Quelles sont les modifications induites par la fusion du Conseil de la concurrence avec la DGCCRF au profit d'une autorité de la concurrence unique
Conclusion: synthèse des bonnes pratiques à mettre en oeuvre et des erreurs critiques à ne pas commettre
NB. Afin d'être le plus concret possible, l'intervenant sollicitera, préalablement, les participants au stage, pour avoir communication de cas de contentieux précis, dans le strict respect des règles de confidentialité
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