Objectifs de la formation - Evaluer la portée juridique de vos décisions pour chaque étape du programme
- Sécuriser vos relations avec les différents intervenants
- Cerner vos obligations à l'égard du sous-traitant
Programme de la formation
Jour 1
AVANT LE DEMARRAGE DU CHANTIER : PREVENIR LES RISQUES JURIDIQUES DES L'ELABORATION DU PROJET
Définir le programme de construction et choisir le cadre juridique de votre opération de construction - Evaluer le rôle du maître d'ouvrage dans la définition du programme et ses implications
- Choisir la structure juridique support du programme en fonction de la responsabilité pesant sur les associés (SCI, SARL, SNC...)
- Comment prévenir les risques de poursuite des associés par les créanciers
- Mesurer les incidences d'une dissolution anticipée de la structure cadre du programme
Choisir les intervenants et conclure les marchés - Quelles modalités d'exécution de l'opération choisir (Corps d'Etat Séparés ou Entreprise Générale ? contrat de promotion ? assistance à Maîtrise d'ouvrage)
- Maîtriser les risques de responsabilité lors de la conclusion des contrats et des marchés
- Quelles sont vos obligations en matière d'assurance
Le référé préventif, pourquoi, comment et avec qui ? - Quel est votre intérêt à mettre en place un constat préventif par un expert judiciaire
- Les acteurs à intégrer dans la procédure
L'EXECUTION DU CHANTIER : MAITRISER VOS RESPONSABILITES VIS-A-VIS DES DIFFERENTS INTERVENANTS
Evaluer les obligations et risques vis-à-vis de l'entreprise principale (marché TCE) ou des entreprises (CES) - Comment mettre en place la garantie de paiement
- Maîtriser les risques en cas de modifications à la demande du maître d'ouvrage
- Que faire en cas de travaux supplémentaires et/ou modificatifs : les risques sur le forfait
- Evaluer les risques en cas de défaut ou retard de paiement des situations : l'abandon de chantier
- Comment résilier le marché dans ce cas : pour faute ou sans faute ?
- Que faire face aux réclamations d'entreprise
- L'application de la Norme AFNOR NF P 03 001
- Evaluer les risques liés à l'immixtion et à l'acceptation des risques par le Maître d'ouvrage
Cas Pratique : Intégrer les risques de l'immixtion A partir de différents exemples d'immixtion du maître de l'ouvrage dans une opération de construction, les participants guidés par le formateur évalueront les risques d'exonération de la responsabilité des constructeurs.
Intégrer vos obligations à l'égard du sous-traitant - Quelles sont les formalités d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement - la sous-traitance irrégulière
- Les principes posés par la loi du 31 décembre 1975
- Le refus ou l'acceptation du maître d'ouvrage, quels risques ?
- Les actions du sous-traitant à l'encontre du Maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise principale : maîtriser les risques de responsabilité
Jour 2
Cas pratique : Comment réagir en cas de défaut de cautionnement du sous-traitant Les participants devront imaginer les actions à mettre en place dans le cas de difficultés financières de l'entreprise principale.
Quels risques vis-à-vis de l'architecte et du maître d'oeuvre - La responsabilité du maître d'ouvrage et droits de l'architecte sur son oeuvre.
- La responsabilité du maître d'ouvrage dans l'exécution / résiliation du contrat.
Intégrer les aspects de droit pénal dans l'analyse des risques juridiques - Le transfert du risque pénal du chantier
- Quelles obligations pour le maître d'ouvrage pour quels types d'infractions ?
- L'intervention du coordonnateur SPS
- L'application du décret de 1965
- Les risques pour la personne morale
- Evaluer les risques de responsabilité pénale vis-à-vis des acquéreurs et lors de la commercialisation du programme
LA VENTE DU BIEN : INTEGRER LES RISQUES VIS-A-VIS DES ACQUEREURS ET DES TIERS
Les différents types de responsabilités pesant sur le maître d'ouvrage à l'égard des acquéreurs en VEFA - Evaluer la responsabilité du maître d'ouvrage envers l'acquéreur en cas de modification du programme et en cas de retard de livraison
- Réception / Livraison (parties privatives / parties communes) : les précautions à prendre
- La responsabilité du maître d'ouvrage au titre des vices de construction apparents ou cachés
- La responsabilité du maître d'ouvrage au titre des défauts de conformité
Identifier les recours du maître d'ouvrage - Les recours contre les locateurs d'ouvrage
- Les recours contre les assureurs
Les troubles anormaux de voisinage au secours des tiers victimes de l'opération de construction
La méconnaissance des règles d'urbanisme - Quelles actions peuvent engager les tiers
- Prévenir tout risque de sanction (mise en conformité / démolition)
ASSURANCE CONSTRUCTION : SECURISER VOS CONTRATS ET INTEGRER L'ACTUALITE
Quel type d'assurance pour quel type de garantie - Maîtriser le contenu des assurances obligatoires
- Pourquoi souscrire à des assurances facultatives
La réforme de l'assurance construction : l'ordonnance du 8 juin 2005 - Analyser les conséquences de la réforme sur le champ d'application de l'assurance obligatoire
- Appréhender l'impact de la réforme sur la responsabilité des sous-traitants (responsabilité décennale)
- Précisions sur la responsabilité du contrôleur technique
- L'amendement sénatorial du 19 décembre 2006 et l'instauration d'un plafond d'assurance susceptible de bouleverser le régime de l'assurance RC décennale hors habitation : quelles sont ses répercussions envisageables sur les garanties ?
