Gérer les plaintes et les contentieux dans les établissements de santé

Décrypter les textes fondateurs et leurs répercussions sur les droits des patients
- Les droits des patients : la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002
- La médiation : le décret N° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la CRU
- L'information du patient, consentement et refus explicite des soins
- Traçabilité du dossier patient
- L'impact des nouveaux textes sur la qualité des soins et sur votre responsabilité

Gestion du dossier médical et droits d'accès
- Accès du patient à l'information médicale
- La traçabilité de l'information : comment éviter les plaintes avant leur apparition
- Quid du secret médical opposable, majorité sanitaire et droits du mineur, autorité parentale et secret médical

Directeur d'établissement, médecin, administration : quelles sont les différentes responsabilités pouvant être mises en cause ?
- Régime général : la responsabilité pour faute
- La responsabilité sans faute : la réparation des conséquences des risques sanitaires
- Responsabilité des personnes physiques, de l'établissement de santé
- La charge de la preuve, valeur juridique des écrits

Assurance et demandes d'indemnisation
- Les acteurs et les procédures
- L'assurance responsabilité civile
- Votre établissement de santé est-il assurable ?


Aléas thérapeutiques et indemnisations associées

Réduire les contentieux grâce à la conciliation et la médiation
- Comment parvenir à un règlement amiable : les CRCI
- Le rôle de l'établissement de santé dans une procédure impliquant une CRCI
- Comment s'articulent CRCI et CRU

Comment organiser votre CRU ?
- Elaborer le règlement intérieur 
- Le rôle concret du médiateur, médecin et non médecin, le rôle du représentant légal de l'établissement
- Maîtriser les outils pratiques

Les CRU et les procédures de gestion des plaintes et des contentieux
- Adapter le système de traitement interne des plaintes aux exigences  de la nouvelle Commission ?
- Comment fonctionne le système d'évaluation de la qualité des soins et de la satisfaction des usagers
- Cas pratique : comment conduire vos entretiens avec les différents acteurs impliqués dans le circuit des réclamations et de gestion des plaintes ?

Les impacts de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sur la gestion des plaintes
- Comment décider de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement
- Malade conscient / malade inconscient : quelles conséquences sur les procédures ?
- Traçabilité des procédures dans le dossier médical et risque pénal

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