Archivage électronique légal

Intégrez les enjeux et le cadre juridique de la conservation des documents électroniques
- Système d'information et archivage électronique dans l'entreprise
- Droit de la preuve : maîtrisez le cadre légal de l'archivage électronique - Les nouveautés de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004
- Le stockage et l'archivage des données personnelles et la loi informatique et liberté : quelles sont vos nouvelles obligations 
- Contrôle des comptabilités informatisées et règles de conservation des documents

Dématérialisation et archivage légal : le cadre normatif de la mise en oeuvre
- Comment mettre en oeuvre la norme NF Z42-013 ? Quelles implications
- Cas pratique : Mettre en place un projet de dématérialisation de vos documents comptables avec l'application de la norme NF Z42-013
- Comprendre les implications des autres normes sur l'archivage électronique


Réussir la rédaction de vos contrats de prestation en matière de dématérialisation et d'archivage électronique
- Quels sont les différents types de contrats
- Comment sécuriser vos contrats de fourniture d'un logiciel de GED
- Le contrat d'archivage : Quelles spécificités
- Délimitez vos responsabilités face aux prestataires
- Cas pratique : Garantir le respect de la norme NFZ 42-013 lors de la rédaction d'un cahier des charges de mise en oeuvre

Cas pratique : Comment élaborer une charte d'archivage
- Réaliser une charte spécifique ou insérer une clause au contenu de la charte informatique
- Volets organisationnels, réglementaires, procédures

Quelles précautions prendre lors de l'accès aux archives électroniques légales
- Quelles sont les raisons d'accès aux archives  légales
- Cybersurveillance et droit du travail
- Quelles sont les précautions à prendre pour éviter une contestation de l'intégrité d'un document lors de son accès
- La restauration des données comptables fiscales et sociales
- Cas pratique : Le contrôle de la CNIL, comment s'y préparer

La suppression des archives électroniques : obligations et risques encourus
- Quelles sont les durées de conservation
- Peut-on détruire les originaux papier après le passage au document numérique
- Quelle est votre responsabilité dans le cadre de la suppression des documents archivés
- Définir une politique de suppression des archives
 
Synthèse des deux jours de formation

Archivage électronique légal des documents fiscaux et comptables : obligations, preuve, sanctions

Animé par Pascal SEGUIN, Avocat Associé, Cabinet TAJ, Ancien Inspecteur Principal des Impôts


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