Programme de la formation
Jour 1
Animé par Danièle VERET
EVITER LA MISE EN CAUSE DE VOTRE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Sécurité et santé des personnes : mesurer l'ampleur de vos responsabilités
- CHSCT et médecine du travail : anticiper et gérer leurs demandes
- La protection de l'environnement ...
Ascenseurs : quelles sont vos obligations
- Mise en sécurité, entretien et contrôle technique, droit d'information des occupants d'immeubles : assurez-vous de la mise en conformité de vos ascenseurs
- En cas d'accidents, comment s'opère le partage des responsabilités
Cas pratique : Légionellose, Incendie, Document unique : faites le point sur vos principales obligations professionnelles
- Plan d'évacuation incendie : assurez vous de sa conformité avec vos obligations légales
- Ergonomie des postes au travail : anticiper les remarques du CHSCT
- Climatiseurs et tests légionellose
- Maintenance des bâtiments et Document Unique
L'ORGANISATION CONTRACTUELLE : UN OUTIL DE REUSSITE DES SERVICES GENERAUX
Courrier, téléphonie, fournitures de bureaux, photocopieurs : Sécuriser le choix de votre prestataire
Opérer une analyse des risques avant chaque contrat
L'encadrement juridique du prix : vos obligations, celles de votre prestataire, votre marge de manoeuvre
Les documents contractuels : savoir les lire, savoir les écrire
- Les conditions générales d'achats
- Les conditions générales de vente
- Le descriptif de qualité
Cas pratique : Nettoyage, fourniture de consommables, travaux : les clauses essentielles de vos contrats de prestations extérieures
Jour 2
Animé par Anne COUSIN
SUIVI DE VOS PRESTATAIRES : ANTICIPER ET GERER LES LITIGES
Sécuriser vos relations avec les prestataires extérieurs
- Assurez vous de la conformité de votre plan de prévention
- Comment éviter la requalification du contrat de travail de vos prestataires extérieurs
- La notion de travail non-dissimulé : quel risque juridique pour le responsable Services Généraux
Responsabilité civile du Responsable Services Généraux : comprendre les règles relatives à la preuve
- Les preuves de l'exécution ou de l'inexécution des contrats
- Savoir ramener la preuve du préjudice : frais, dépenses, gains manqués
Cas pratique : Que faire en cas d'inexécution du contrat par votre prestataire d'entretien/nettoyage
- Mise en demeure, pénalités : Comment réagir face à un retard d'exécution du contrat
- Peut-on le remplacer par un autre prestataire ?
- Peut-on aller jusqu'à la rupture du contrat ?
Le dossier de preuves : un outil de négociation en cas de conflit avec votre prestataire
- Réclamations : Quand et comment utiliser l'e-mail, lettres, courrier avec A/R, actes d'huissiers
- Former vos équipes à ces différents niveaux de preuve
Quels outils avant d'en arriver au contentieux judiciaire
- La négociation amiable
- La conciliation et la médiation : Savoir les distinguer ; dans quel cas les utiliser
Savoir gérer les litiges : la rupture anticipée des relations contractuelles
- La juridiction compétente : arbitrage ou recours au juge ?
- La loi applicable et le tribunal compétent
- Sortir d'un contentieux par la transaction
Journée complémentaire
Animé par Anne COUSIN
Comprendre les mécanismes de mise en cause de la responsabilité pénale
- Les grands principes de la responsabilité des personnes physiques
- Les grands principes de la responsabilité des personnes morales
- Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale?
- Comment se coordonnent les différentes responsabilités (pénale, civile et contractuelle)?
Qui est responsable : connaître les principes de la coordination des responsabilités
- La coordination des responsabilités pénale, civile et contractuelle
- La coordination de la responsabilité pénale des différents acteurs (personnes physiques et personnes morale) : atténuation, solidarité ou aggravation
Objet et limites de la délégation de responsabilité pénale
- Distinguer la délégation de pouvoirs de la délégation de responsabilité pénale
- Connaître les conditions d'efficacité de votre délégation de responsabilité pénale et sa preuve
- Etudier les principaux cas d'application en jurisprudence
- Quelles sont les particularités dans les groupes de société et au niveau international?
- Cumul de délégation et de sous-délégation
- Quelle mise en oeuvre de la responsabilité pénale lors de l'enquête et de l'instruction, et devant le tribunal?
Présentation d'un procès pénal
- Déroulement du procès : quelles sont les étapes et quels sont les acteurs ?
- Quelle issue et quelles suites ?
- Appréhender son coût, sa prise en charge et son assurance
Cas pratique : Analyser une jurisprudence récente et déterminer la responsabilité pénale de chaque acteur
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