Formation

N° de réf : AL26
Eligible au DIF

Charte utilisateurs et droit de contrôle

L'essentiel pour négocier et rédiger votre charte en toute sécurité juridique

  • Tarif : 1595 € HT (1907.62 € TTC)
    Durée : 2 jours (14 heures)
  • Lieu de la formation : Paris
    Dates : 26/11/2008; 31/03/2009; 25/06/2009

Objectifs de la formation
- Protéger juridiquement l'accès aux contenus et outils informatiques de l'entreprise
- Réglementer l'usage des NTIC dans votre entreprise
- Négocier et rédiger votre Charte utilisateurs
Le(s) formateur(s)
François COUPEZ
Adjoint du Responsable juridique du Droit des nouvelles technologies - SOCIETE GENERALE
Les plus de la formation
Des exemples concrets de clauses à insérer dans vos chartes
Programme de la formation

Jour 1 :
Concevoir la charte électronique comme un outil de la "cybervigilance" de l'employeur

Cas pratiques tout au long de la formatio: analyse de clauses existantes et de décisions de jurisprudence

Les raisons d'être d'une charte électronique : repérer les risques sécuritaires, les responsabilités de l'employeur et des salariés

Analyse de la législation et des décisions les plus récentes des tribunaux

Prendre en compte l'environnement de votre entreprise pour faire accepter votre charte
- Iinsérer la Charte Électronique dans l'environnement réglementaire de l'entreprise et la rendre opposable aux salariés

Focus : Droit public vs. Droit privé : les particularismes des administrations et des collectivités locales

Identifier les missions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Assimiler les principes du droit du travail « à la sauce cyber »

Partie 1 - Contenu de la charte : maîtrisez les points clefs pour rédiger votre charte en toute sécurité juridique
- Prévenir les dérives et garantir les droits et libertés des utilisateurs
- Usage privé : dans quel cas et comment le prévoir

Cas pratique : Entrainement à la rédaction d'une charte adaptée au contexte de votre structure

Jour 2 :
Données personnelles, contrôle, précautions sociales... l'essentiel pour rédiger et faire appliquer votre charte

Partie 2 - Contenu de la charte : maîtrisez les points clefs
- Que recouvre la notion « d'usage abusif »
- Comment interdire ou encadrer la consultation de sites internet,
- Établir des règles du jeu claires : les clauses essentielles à prévoir

Focus : Comment concilier respect des données personnelles et sécurité des SI

Quelles sont vos obligations de consultation pour valider juridiquement la Charte

Précautions sociales : prévenir les risques de blocage par une communication adaptée

Concevoir la Charte électronique comme une problématique internationale : quelles particularités

Réaliser les contrôles prévus dans la Charte Electronique

Discussions et échanges en petits groupes autour de 3 cas pratiques

Evaluer les résultats et les effets de votre charte électronique

Charte réglant l'utilisation de l'intranet et de la messagerie par les organisations syndicales et les IRP : intérêts et conséquences pratiques

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  • Ils ont déjà suivi cette formation
  • Martine B., Directrice Finances et Informatique, CH de Meaux
    «

    Une formation intéressante qui m'a permis d'apprécier les risques et conséquences d'élaboration ou d'absence d'une charte

    »

  • Catherine C., Juriste, Matmut
    «

    Belle prestation et grande disponibilité du formateur

    »






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