Programme de la formation
Journée préalable
Animé par Jean-Sébastien Oriou interviendra avec l'un de ses clients ayant monté un PPP et avec un membre de la MAPPP.
Les nouvelles opportunités d'un cadre réglementaire en pleine évolution
- Pourquoi une réforme de l'ordonnance sur les PPP ? Quels sont les objectifs ?
- Les apports du projet de loi du 13 février 2008 modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 : élargissement des conditions de recours aux contrats de partenariat public privé et aménagement du régime juridique et fiscal
- Va-t-on vers une unification des différents outils de contrat de partenariat public privé (BEA, BEH,...) ?
L'état des lieux des contrats de partenariat public privé en France
- Les premiers retours d'expérience : bilan chiffré, facteurs clés de succès, difficultés rencontrées
- Les secteurs associés et prioritaires : hospitalier, pénitencier, militaire, transports de personnes, écoles, énergie, éclairage public, systèmes informatiques, infrastructures...
L'évaluation préalable : les nouvelles conditions de recours à la réalisation des contrats de partenariat public privé
- Fini le seul caractère « urgent » ou « complexe », place à de nouvelles voies d'accès à ce contrat
- L'intérêt du recours au PPP : comment recenser les projets susceptibles d'être réalisés sous forme de PPP ?
Définir la répartition des risques entre l'entité publique et l'entreprise privée : les enjeux de la bancabilité des contrats de partenariat
- Anticiper les facteurs de risques du projet (risques budgétaires, socio-économiques, institutionnels...)
- Mesurer l'endettement de la personne publique
Comprendre les nouveaux aménagements fiscaux des contrats de partenariat
- Les nouveaux apports du projet de loi de 2008 pour faire face à l'inégalité de traitement fiscal par rapport aux marchés publics
- Comment être éligible au Fond de Compensation pour la TVA ?
- A qui imputer la taxe foncière et la taxe professionnelle ?
- Prévoir les incidences en matière de fiscalité directe
- Le nouveau régime d'assurance dommage ouvrage
- L'accès aux subventions et les taxes locales d'urbanisme
Le financement des contrats de partenariat public privé : quel montage financier choisir pour garantir la rentabilité du projet
Jour 1
Comment intégrer le nouveau cadre réglementaire pour élaborer un contrat de partenariat public privé
- Définition et objectifs des contrats de partenariat
- Nouveau projet de loi du 13 février 2008, décision du Conseil d'Etat du 31 mai 2006, décret du 30 décembre 2005, circulaire du 29 novembre 2005, circulaire du 14 septembre 2005, ordonnance du 17 juin 2004, décrets d'application des 19 et 27 octobre 2004 : identifier les dernières nouveautés et déterminer les conditions d'accès à cette typologie de contrat
- Les apports de la Mission d'Appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public Privé (MAPPP)
- Les lois d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et la justice (LOPJ)
Contrat de partenariat, Délégation de Service Public ou Marchés publics : comment choisir le meilleur contrat adapté à vos projets ?
- Distinguer les contrats de partenariat des différentes formes de coopération contractuelles existantes entre les secteurs public et privé
- Repérer les opportunités juridiques des contrats de partenariat : un marché unique pour la conception et la réalisation, le partage des risques, la possibilité de paiement différé, la facilité de gestion des ouvrages
Réalisation un contrat de partenariat en maîtrisant les nouvelles conditions de recours
- Evaluer préalablement le projet en termes économique et financier
- Démontrer l'intérêt collectif du recours au contrat de partenariat : présentation de deux méthodologies comparatives
Maîtriser les différentes étapes de la passation des contrats de partenariat public-privé
- Quelles sont les règles à respecter en matière de publicité et de mise en concurrence ?
- Quelle procédure appliquer ?
- Maîtriser le déroulement de l'audition des candidats
Prévenir les principaux risques liés à la passation d'un contrat de partenariat
- Tenir compte de l'endettement indirect n'apparaissant pas dans les comptes de la collectivité
- Laisser l'opportunité aux PME de participer aux projets
- Prévoir le contrôle des ouvrages par des maîtres d'oeuvre indépendants
- Eviter l'opacité des coûts
- Comment éviter le risque au stade de la passation et de l'exécution ?
- Qu'advient-il en cas de requalification du contrat ?
Jour 2
Quel type de contrat de partenariat choisir ?
- Les types de contrats globaux possibles : le marché de conception construction maintenance, la location avec option d'achat (LOA), le bail emphytéotique administratif (BEA), la vente en l'état futur d'achèvement administrative (VEFA), la délégation de service public (DSP), l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), le bail emphytéotique hospitalier (BEH), le contrat de partenariat
- Les critères à prendre en compte :
- Le financement
- La propriété du foncier
- La maîtrise d'ouvrage
- L'étendue des missions confiées au partenaire privé
- Le mode de passation du contrat
- Les aspects fiscaux, notamment la TVA et le FCTVA
Sécuriser la rédaction de votre contrat de partenariat : les principales clauses à prévoir
- L'objet et la durée du contrat
- Les missions et responsabilités du partenaire
- Les clauses financières et fiscales
- Les modalités d'adaptation du contrat
- Le contrôle et les sanctions du partenaire
- La fin du contrat
Comment anticiper tout litige éventuel lors de la rédaction du contrat
- Répertorier les clauses indispensables prévues par la réglementation
- Anticiper les risques de désaccord : non respect des délais, mauvaise qualité du service....
- Responsabilités civiles et pénales de chacun des contractants ?
Quel mode de financement choisir pour garantir la rentabilité du projet
- Déterminer les risques acceptables par la banque pour assurer son intervention sur un projet
- Avantages et inconvénients des différents types de financements privés : les fonds propres, les dettes à recours limité, la dette subordonnée, le crédit-bail, la cession de créances
- Définir la répartition des risques entre l'entité publique et l'entreprise privée : les enjeux de la bancabilité des contrats de partenariat
Cas pratique : Mettre en place un contrat de partenariat public-privé dans le cadre d'un projet de réalisation d'un équipement public
Au travers d'un cas concret, vous étudierez la méthodologie et la démarche à suivre pour mettre en place un contrat de partenariat et choisir le mode de financement le plus adapté à votre contrat de partenariat public-privé.
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