Objectifs de la formation - Intégrer les récentes évolutions en matière de droit d'auteur numérique
- Exploiter vos bases de données documentaires en toute sécurité juridique
- Maîtriser les règles de la dématérialisation et le droit de la preuve
Programme de la formation
Jour 1
MAITRISER LES DROITS D'AUTEUR ET LE DROIT DE COPIE
Identifier les créations documentaires protégées - La notion d'oeuvres de l'esprit
- Droit d'auteur et littérature grise
- Le périmètre du droit d'auteur : l'exclusion des idées
Connaître les prérogatives des auteurs et les droits des utilisateurs - Droits moraux et droit patrimoniaux des auteurs
- La durée des droits d'auteur
- Les droits des utilisateurs
- La copie privée et ses limites
- La copie à usage collectif
Qui est titulaire des droits d'auteurs et des droits voisins - Création et études commandées auprès d'un prestataire
- Droits de salariés, fonctionnaires et agents publics
- Gérer la pluralité d'auteurs
Les sanctions en cas de non respect des droits d'auteurs - Contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme
- Qui est responsable
La réforme du droit d'auteur : ce qui a changé - La directive européenne et le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
- La nouvelle protection des mesures de protection des oeuvres numériques
Le cas particulier des photothèques - Ne pas porter atteinte au droit du photographe
- Au delà veiller au droit à l'image des personnes,
- et au droit du propriétaire sur l'image de ses biens
- L'évolution jurisprudentielle et législative
Panorama de presse et revues de presse - Bien distinguer revues de presse et panoramas de presse
- La reproduction par reprographie et le CFC
- Le cas particulier des panoramas de presse électronique
- Les accords directs avec l'auteur, les éditeurs de presse et les agrégateurs de presse et leurs implications pour votre budget documentaire
Comment acquérir des droits d'auteurs - Les règles de forme à respecter
- La rémunération des auteurs
- Comment gérer le droit de paternité des auteurs
Comment optimiser sa protection - Dépôt légal et probatoire
- Les formalités préconisées
- Le marquage
- La charte graphique
Jour 2
MAITRISER LE REGIME JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES ET L'ACCES A L'INFORMATION
Protéger et exploiter vos bases de données documentaires en toute sécurité juridique - Le double système de protection des bases de données
- Droit du producteur : quelles limites, quelles conditions
- Les droits de l'usager : quel contenu d'une base de données peut-on librement extraire
- Les évolutions jurisprudentielles
- Les contrats qui protègent votre site : réalisation, hébergement, maintenance éditoriale
Maîtriser la législation sur l'accès à l'information : les restrictions d'accès et l'accès aux données publiques - Les restrictions d'accès : protection de la vie privée ; des secrets ; des systèmes d'informations
- L'accès aux données publiques et l'ordonnance du 6 juin 2005
LA DOCUMENTATION DANS LE MONDE NUMERIQUE
Les spécificités d'Internet et la propriété intellectuelle - Numérisation et mise en ligne
- La protection des sites web et des contenus
- Les liens hypertextes : liens licites, illicites, les précautions à prendre
- Atteintes aux droits de propriété intellectuelle par Internet : les apports de la LCEN
La diffusion de l'information sur votre site web en toute sécurité - Mentions légales et identification des acteurs
- Comment rédiger une notice légale
- La responsabilité éditoriale du fait de la diffusion de l'information : quelles sont les limites à la liberté d'information ? Quels risques en cas d'information inexacte
- Quels contrats pour protéger son site web : réalisation, hébergement, maintenance éditoriale, référencement
Dématérialisation des documents et archivage - Les règles de l'archivage électronique
- Archivage électronique et nouveau droit de la preuve
- Les normes d'archivage électronique
- L'externalisation de l'archivage
Vos formateurs
Laurence TELLIER-LONIEWSKI Avocat à la Cour d'appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, CABINET ALAIN BENSOUSSAN
Cette formation a pour but de permettre aux documentalistes de maîtriser la complexité des aspects juridiques qu'implique la manipulation d'informations et notamment les nouveautés induites par la documentation en ligne, les documents sons, images...
