Programme de la formation
Jour 1
IDENTIFIER LES RISQUES JURIDIQUES LIES A LA QUALITE
Cartographie juridique : Où se trouvent vos obligations réglementaires en matière de Qualité
- Définitions : normes, DTU, Label, Certification, Qualification
- Se repérer parmi les textes juridiques (directives, lois, décrets, arrêtés)
- Les documents hors hiérarchie juridique (circulaire, règles de l'art, Normes)
- Comment s'insèrent les Normes dans la hiérarchie des textes
Appliquer les normes dans vos contrats : Forces et limites en cas de mise en cause de votre responsabilité contractuelle
Les 5 aspects du phénomène normatif :
- Les normes obligatoires et les normes facultatives
- Les normes officielles et les normes privées
- Les normes dans les contrats
- Les normes et les exigences du marché
- Les normes et le marquage CE
Nouvelles directives et Marquage CE : identifier vos obligations et les risques de sanctions
- Les apports de la « nouvelle approche» et les exigences essentielles des différentes
- Directives européennes (CEM/BT, dispositifs médicaux, machines,...)
- Le caractère facultatif des normes EN
- Repérer les responsabilités et sanctions des entreprises en cas de non respect des directives
Connaître précisément les rôles et missions des organismes de Certification et le processus d'accréditation
- La famille des Normes EN 45000 relative à la Certification et à l'accréditation
- Régime juridique des organismes certificateurs et d'accréditation
- Le monopole (sanctions pénales, les tests réalisés par les journaux)
- Savoir distinguer les marques collectives (NF) du marquage C.E
- Qui a la charge de la preuve en cas de certification erronée ?
Régime juridiques des labels, marques collectives et certificats
- Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles collectives et individuelles liées à l'utilisation des normes, labels et marques collectives
- Les sanctions pénales et pécuniaires associées à ces pratiques
Obligations et contraintes juridiques liées à la communication autour de la certification
- La valorisation qu'apporte une certification par rapport aux concurrents
- La répression de la publicité trompeuse
Evaluer le renforcement du devoir d'information du client pour les entreprises certifiées
- L'impact de la certification sur le devoir de conseil et mise en garde
- La revue de contrat
- Certifications ISO (9000, 22000, TS,...) et gestion des moyens de preuve
COMMENT SECURISER VOS CONTRATS POUR PREVENIR LES LITIGES QUALITE
Cas pratique : Définir et suivre les engagements qualité définis dans vos contrats (analyse de PAQ et revue de contrat)
Les intervenants effectueront l'audit des PAQ et contrats que les participants leur soumettront.
Les questions posées avant et pendant le stage seront reprises pour s'assurer que toutes les réponses ont bien été apportées et pour transmettre des réflexes juridiques.
Jour 2
Mesurer l'intérêt et les dangers d'un PAQ
- Respecter la cohérence du PAQ avec le contrat
- Ce que recouvre le respect du PAQ et du contrat par les parties (droit contractuel)
- Ce que recouvre le respect du PAQ et du contrat par les personnes (droit du travail)
- La protection du PAQ par le délit de contrefaçon
Sécurité juridique : Les précautions à prendre
- Les nouvelles responsabilités des entreprises et de leurs cadres : quelles sont les peines en cas d'infraction constatée?
- Ce que recouvre obligation de moyens / obligation de résultat / garantie de résultats
- Les moyens contractuels de se protéger : les clauses limitatives de responsabilité
- Comment gérer la superposition des régimes de responsabilité
- Principe de précaution et principe de prévention
PRODUITS DEFECTUEUX : QUELLES PRECAUTIONS JURIDIQUES PRENDRE EN CAS DE MISE EN CAUSE DE VOS RESPONSABILITES
Litiges Qualité : Quels sont les risques de mise en cause de votre responsabilité pénale ?
- Examen des derniers cas de jurisprudence
- Qui est pénalement responsable ?
- La délégation de responsabilité pénale dans l'entreprise
- Les procédures de recours exigées par la norme pour les organismes certificateurs
Responsabilité sans faute du fait des produits défectueux, sécurité générale des produits : Vos obligations au regard de l'extension de la Directive
- Etendue du domaine d'application : chaîne des responsabilités producteurs-fournisseurs-distributeurs
- Interactions avec le cadre juridique existant (marquage C.E, prévention sanitaire, etc.)
- Les éléments constituant votre responsabilité et les causes exonératoires
- Les implications en matière de sécurité et de contrôle qualité
Obligations et précautions à prendre en matière de rappel de produits
- Les obligations légales et jurisprudentielles
Synthèse
- Exemples de pièges juridiques
- La qualité du droit
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