Programme de la formation
Jour 1
Cadre juridique, financement et acteurs de la formation
CADRE JURIDIQUE, FINANCEMENT ET ACTEURS DE LA FORMATION
Cadre juridique de la formation professionnelle continue : intégrer les dernières évolutions
Maîtriser les mécanismes budgétaires de la formation
- Le financement de la FPC : la participation obligatoire de l'employeur ; les obligations liées aux accords de branches
- Le rôle des organismes collecteurs
- Quelle est la marge de manoeuvre réelle de l'entreprise ?
Les relations contractuelles entre l'entreprise, l'organisme et le stagiaire
- Le statut du salarié en formation
- Quels sont les droits et obligations des différents acteurs ?
- Comment s'assurer de la fiabilité de vos partenaires externes ?
- Vérifier la bonne conformité de la convention de formation
- Qu'êtes-vous en droit de réclamer en cas de non respect de la convention de formation ?
L'IMPUTABILITE DES ACTIONS DE FORMATION
Comment définir vos actions de formation ?
- Les critères à prendre en compte pour distinguer les différents types d'actions de formation
- Quels sont les nouveaux enjeux liés à cette distinction ?
Comment classifier vos actions de formation ?
A partir de situations concrètes d'entreprise et de documents juridiques qui seront mis à leur disposition, les participants devront qualifier des actions de formation et identifier leur caractère imputable ou non.
Les critères d'imputabilité d'une action de formation
- Les principes de base : la polyvalence, la transférabilité et l'employabilité
- Les critères à examiner : le lieu de déroulement de la formation, les moyens pédagogiques et d'encadrement, l'objectif et le programme de l'action de formation, le suivi de l'exécution du programme, l'appréciation des résultats
Jour 2
La mise en oeuvre des actions de formation : du départ au retour du salarié
LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE FORMATION : DU DEPART AU RETOUR DU SALARIE
Gérer une action engagée au titre du Plan de Formation
- En quoi consiste le caractère obligatoire de la formation ?
- Quel est le statut des salariés en formation ?
- L'étendue du pouvoir de contrôle de l'employeur
- Comment prendre en compte la formation au retour du salarié ?
- Les variantes d'application du plan de formation : entretien professionnel, bilan de compétences, passeport, VAE, DIF...
Comment mettre en oeuvre un Congé Individuel de Formation ?
- Les conditions d'ouverture des droits et la délivrance de l'autorisation d'absentéisme
- Le financement par l'organisme collecteur et l'aide au remplacement du salarié en CIF
- Les modalités du retour à l'échéance du contrat
- Le congé de bilan de compétences ; Le CIF-CDD
Comparaison du Plan de Formation et du CIF
Ce travail effectué de manière individuelle donnera lieu à des échanges entre participants et à une synthèse collective
Comment gérer les formations de professionnalisation et en alternance, les contrats jeunes et adultes ?
- Les différentes formes de contrats d'alternances : orientation, qualification, adaptation et professionnalisation
- Les obligations consécutives à chaque contrat : forme et durée du contrat, rémunération du titulaire
- La prise en charge financière : le financement par l'organisme collecteur ; les aides financières de l'Etat
Quand consulter vos représentants du personnel ?
- Le rôle et les compétences respectives des organisations syndicales, des DP et du CE dans la politique de formation
- A quel moment informer et consulter le CE ?
- Les informations et les documents devant impérativement être communiqués au CE
- Les sanctions encourues en cas de non consultation du CE
LA VALIDATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION
Conclusion du stage et plan d'action pour les participants
- Suivre l'évolution des textes de loi et des accords de branche :
- les différentes sources
- les normes Afnor et les manifestations professionnelles
Journée complémentaire
Comment remplir votre déclaration 2483 ?
A travers une véritable mise en situation, les stagiaires apprendront à renseigner chacune des rubriques de la déclaration :
- Montant de la participation
- Date de dépôt
- Pièces justificatives
Se préparer à un contrôle
- Quelles sont les règles du contrôle de la formation professionnelle continue ?
- Comment prévenir tout risque de contentieux ?
Préparer les documents annexes
- Les documents annexes à conserver
- Les documents annexes à fournir aux différents partenaires
Suivre les actions de formation
- Comment assurer un suivi efficace des actions de formation de l'entreprise ?
- Comment optimiser leur financement ?
Préalables :
Pour participer à la journée d'appplication sur la "2483", les participants doivent maîtriser les principes fondamentaux du droit de la formation professionnelle continue et avoir de préférence suivi les 2 premiers jours de formation.
Vous appartenez à la FONCTION PUBLIQUE ?
Demandez le programe "Formation des agents publics : outils, mise en oeuvre et suivi" (Ref BT11), spécialement concu pour vous !
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