Budgets des collectivités et comptes des satellites

Comptabilité publique et règles budgétaires : faire le lien entre les textes qui régissent les finances locales

Le débat et l'exécution budgétaire : qui sont les acteurs des finances locales ?
- Le rôle de l'assemblée délibérante
- Les responsabilités et les limites imposées à l'ordonnateur
- Les évolutions du rôle et des responsabilités du comptable

Les chambres régionales des comptes : les trois modalités de contrôle des finances locales
- Le contrôle budgétaire et les avis des CRC

Les étapes de la préparation budgétaire
- Le cycle budgétaire annuel
- Préparer et lire les documents budgétaires (le budget primitif, les décisions modificatives, les budgets annexes)
- Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
- L'évaluation des recettes
- Le principe d'équilibre du budget

La légitimité des dépenses
- Qu'entend-on par dépenses obligatoires ?
- Les dépenses facultatives et l'orientation politique du budget
- Le contrôle en période pré-électorale et les dépenses interdites

La jurisprudence en matière de dépenses des collectivités
Les participants reviendront sur différentes jurisprudences concernant les dépenses interdites dans les collectivités

Les relations ordonnateur-comptable dans la pratique

Comment se prémunir de la gestion de fait en dépenses et en recettes ?


Cas pratique : La coopération ordonnateur-comptable
Les participants travailleront la possibilité d'améliorer leur délai global de paiement grâce à la coopération avec leur comptable

Le contrôle partenarial

Les relations des collectivités avec leurs satellites
- Distinguer les différentes catégories de satellites : SEM, associations, autres (GIP)
- Les obligations de suivi prévues au CGCT et au code de l'urbanisme (opérations d'aménagement)
- Les modalités de coopération : marchés, délégations de service public, contrat de partenariat
- Les financements associés

Les obligations de contrôles de la collectivité sur les satellites
- Quelles informations les satellites doivent-ils fournir à la collectivité ?
- La nouvelle "obligation de provisionner" en cas de dégradation de la situation financière d'un satellite

Cas pratique : Lire et interpréter les comptes d'un satellite
A partir d'exemples concrets, le formateur reviendra avec les participants sur les éléments qu'ils doivent contrôler en priorité dans le budget de leurs satellites (sociétés d'économie mixte locales, associations)

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