Objectifs de la formation - Garantir la validité de vos délégations de pouvoir
- Responsabiliser tous les niveaux hiérarchiques
- Cerner vos obligations et celles de vos prestataires
Programme de la formation
Jour 1
Réaliser votre audit juridique de sécurité et définir vos responsabilités - Les grands principes de la responsabilité : violation d'une norme, création d'un risque
- Le risque pénal : art. 121-2 du Nouveau Code Pénal
- La responsabilité civile contractuelle et délictuelle : art. 1382 du Code Civil
- La sécurité contractuelle : à quel niveau se trouve t-elle ? Quels en sont les enjeux juridiques, commerciaux ?
- Le risque par rapport aux biens matériels et immatériels de l'entreprise
Durcissement de la jurisprudence : quel impact sur vos responsabilités en sécurité
Evolutions de la jurisprudence : les incidences sur vos responsabilités en sécurité - Les domaines de responsabilité en matière de sécurité :
- les obligations concernant le réglement intérieur, la représentation du personnel, l'administration du travail
- les atteintes à l'intégrité physique des personnes et les atteintes aux biens
- La responsabilité du fait des produits défectueux (loi de juillet 98)
- Les différents acteurs dont la responsabilité peut-être recherchée : personne morale, dirigeant, chef d'établissement, directeurs régionaux, salariés délégataires
- L'impact du nouveau Code Pénal depuis le 1er mars 1994
- Comprendre la définition et les répercussions des délits de : légitime défense, mise en péril de la personne, non assistance à personne en danger
Cas pratique : Définir les responsabilités pénales de chaque acteur - La responsabilité du Chargé de Sécurité
- La responsabilité du Chef d'Etablissement, de l'élu
- La responsabilité d'un fabricant de matériel incendie
- La responsabilité pénale en matière d'accident du travail :
- Homicide et blessures involontaires dues à une inobservation des réglements (arrêt du 12/05/1992)
- Accident du travail
- Manquements aux règles de sécurité
- Condamnation pénale du délégataire de l'employeur ...
La délégation de pouvoir : les conditions essentielles de validité - Les critères de validité d'une délégation de pouvoir
- Sous quelle forme se présente une délégation : écrite ou verbale ?
- Les éléments essentiels à intégrer
- Les conséquences en termes d'exonération de la responsabilité
Cas pratique : Délégation de responsabilité pénale : rédiger une délégation de pouvoir Vous analysez des cas de jurisprudence (domaines d'application et conditions de validité dans différents contextes).
Vous identifiez ensuite les clauses essentielles à insérer pour rendre effective une délégation de pouvoir.
Jour 2
Maîtriser vos responsabilités liées aux nouvelles technologies de la sécurité - Les contraintes et limites juridiques face à l'utilisation de nouvelles technologies : concilier impératif de sécurité et respect de la vie privée
- Quelles démarches prévoir face aux organismes régulateurs ?
- Quels risques pour l'entreprise, le dirigeant, le délégataire ?
- Contrôle d'accès : Quelles sont les procédures et démarches à développer pour déclarer les fichiers ? Pour quelle utilisation les déclarer ?
- Vidéosurveillance : Quelle réglementation appliquer en fonction de la nature des lieux : Loi Pasqua, CNIL
Identifier vos responsabilités pénales dans le cas de contrat ou de sous-traitance
Sécurité et sous-traitance : prévenir les risques de votre mise en cause - Distinguer les niveaux de responsabilités : donneur d'ordre/ prestataire, prestataire/sous-traitant
- Cadre juridique de la sous-traitance (Code Civil, Code de la Construction )
- Le risque principal : le délit de prêt de main d'oeuvre illicite
La sécurité par les contrats : délimiter vos engagements et maîtriser vos responsabilités - Droit des contrats : quelles applications face aux exigences de sécurité ?
- Connaître les différents types de contrat et des éléments essentiels à vérifier
- Les différents types de clauses à prendre en compte
- relatives à la propriété
- relatives à la réception
- relatives à la garantie
- prévoyant des garanties contractuelles
- relatives à la responsabilité. Les conditions de limitation de la responsabilité à travers l'étude des prix, des délais, ...
- Comment s'assurer du respect des obligations de chacun
Cas de synthèse : Etude de jurisprudence : Elaborer un schéma contractuel pour organiser votre sécurité juridique A travers 3 cas tirés de la jurisprudence :
1. Sous-traitance et organisation des travailleurs extérieurs
2. Contrats de fournitures et contrats de maintenance
3. Contrat de maintenance et substitution de contrat,
les stagiaires devront :
- définir les différentes étapes à respecter
- préciser les engagements de chacun
- intégrer les clauses essentielles
- prévoir des avenants
Le + de la formation - Vos obligations et responsabilités décryptées
- Un cas pratique de synthèse pour vous permettre d'assurer votre sécurité juridique dans 3 situations fréquentes
Dates des sessions - du 13 au 14 Octobre 2008 - du 25 au 26 Mars 2009 - du 15 au 16 Juin 2009 - du 12 au 13 Octobre 2009 - du 09 au 10 Décembre 2009
Il n'y a pas de connaissances minimales requises pour profiter pleinement de cette formation. Cette formation propose une mise au point sur le cadre juridique en matière de sécurité et les problèmes de responsabilité.
