Programme de la formation
Jour 1
ANALYSER LE STATUT JURIDIQUE DES SEM : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE, FONCTIONNEMENT, CONTROLE, ACTIVITES
Analyse du régime juridique des SEM : alignement sur le régime juridique des sociétés commerciales, respect des règles du droit public
- Objet social, règles de majorité, obligations d'information, contraintes contractuelles, limites légales à l'intervention des SEM
- Appréhender la complexité des relations contractuelles des SEM
- Comprendre les apports des nombreuses législations et réglementations applicables
Conséquences pratiques de la loi sur le contrôle et le fonctionnement des SEM
- Le renforcement du contrôle par les collectivités territoriales associées
- Les précisions sur le mode de fonctionnement des SEM : organes de directions, conseil d'administration, assemblées générales
- Quelle implication de la collectivité sur le fonctionnement de la SEM : financement, mise à disposition d'agents ?
Focus sur les responsabilités des dirigeants des SEM et des élus mandataires des collectivités territoriales
SEM : activités possibles et modes d'intervention
- Quelles activités peuvent être exercées par une SEM : l'aménagement, la construction, la gestion de services publics, les activités d'intérêt général
- Quelles compétences pour les SEM et leurs limites
- Connaître les différents modes d'intervention des SEM locales :
MAITRISER LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SEM ET COLLECTIVITES DANS LE CADRE DE LA MOP
Les contrats des SEM dans le cadre de la loi MOP et de sa réforme : clauses et responsabilités
- Les conditions de délégation de la maîtrise d'ouvrage publique aux SEM
- La SEM et la conduite d'opération
- La SEM et les contrats de maîtrise d'oeuvre
- La SEM comme maître d'ouvrage assujetti à la loi MOP (dans le cadre du logement social)
Cas pratique : L'analyse d'une convention de mandat entre une SEM et une collectivité
Avec l'aide du formateur et sur la base d'un cas concret, les participants déterminent les clauses à surveiller. Ils analysent ainsi les risques juridiques à connaître dans le cadre d'une convention d'aménagement.
Jour 2
EVALUER LES AUTRES FORMES DE CONTRATS ENTRE SEM ET COLLECTIVITES
Les contrats des SEM dans le cadre d'une mission de service public
- Le cadre particulier de ces contrats
- Les dispositions prévues par le décret du 26 mars 1993
Les contrats de prestations de services entre collectivités locales et SEM
- Les conséquences de l'arrêt CAA de Bordeaux du 17/03/97
- Les règles juridiques applicables
- Respecter les règles de la concurrence
Les conventions publiques d'aménagement
- Maîtriser les particularités de ces nouveaux contrats et le nouveau régime juridique
- Comment désormais réaliser les études ?
- Savoir rédiger les principales clauses juridiques, les clauses financières et organiser les participations financières
Cas pratique : L'analyse d'une convention d'aménagement entre une SEM et une collectivité
Avec l'aide du formateur et sur la base d'un cas concret, les participants déterminent les clauses à surveiller. Ils analysent ainsi les risques juridiques à connaître dans le cadre d'une convention d'aménagement.
VERROUILLER LE CAS PARTICULIER DES SEM SOUS CONTRAT DE DSP
Focus sur les contrats de délégation de service public
- Champs des délégations visées et modes de gestion déléguée concernés
- Procédure de choix du délégataire : quelles étapes respecter
- Principales clauses du contrat
- Exécution de la convention et fin de la délégation
Les conséquences des règles juridiques des DSP pour les SEM
- Les garanties à prendre
- La prévention des risques liés à la délégation
APPREHENDER LES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE SEM ET COLLECTIVITES
1ère étape : Distinguer comptes sociaux et comptes d'opérations
- Les comptes sociaux
- Comprendre l'utilité des comptes sociaux
- Les comptes d'opérations : obligations légales et limites
Jour 3
Quelles sont les obligations des Sociétés Anonymes applicables aux SEM
- Que doit contenir l'information financière ?
- Comment confectionner l'information financière
- Le rôle du conseil d'administration et du commissaire aux comptes dans l'arrêté des comptes annuels et consolidés
- Arrêté des documents de la loi du 01/03/1984
- Comment diffuser l'information financière auprès des actionnaires et des tiers
Appliquer les obligations particulières des SEM
- Les documents financiers particuliers en fonction de l'activité de la SEM
- Les règles de diffusion de l'information financière spécifiques aux SEM
- Le contrôle de l'information financière
- Le contrôle des collectivités territoriales : les compte-rendus annuels à la collectivité et contrôle des personnes publiques garantes
- Le contrôle des pouvoirs publics : les missions générales et spéciales de la chambre régionale des comptes
MAITRISER LES SPECIFICITES DES COMPTES FINANCIERS DES SEM SELON LEURS ACTIVITES
Tableaux de bord pour les aménagements publics
- Comment centraliser les CRACL : les risques encourus
Maîtriser les schémas et documents comptables dans les opérations d'aménagement concédées
- Le tableau de bord de l'opération, les comptes avant inventaire et après inventaire, les opérations d'inventaire à la fin de l'exercice n
- Le tableau de bord de l'opération et les comptes avant inventaire à la fin de l'exercice n+1
Analyser les comptes d'une opération de logements aidés
- Les indicateurs de gestion : l'investissement et l'exploitation
- Les éléments comptables à analyser
Analyser les comptes d'une opération de gestion de service public
- La répartition de la charge de l'investissement : principes contractuels et autres techniques de répartition
- Les contraintes de l'exploitation : la question des tarifs et des frais de gestion
|
|
|
