Formation
N° de réf : CR42
Maîtriser les relations collectivités locales - associations
Risques juridiques, conventions, subventions et contrôles financiers
-
Tarif : 2360 € HT (2822.56 € TTC)
Durée : 3 jours (21 heures) -
Lieu de la formation : Paris
Dates : 28/01/2009; 03/06/2009; 23/11/2009
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Objectifs de la formation
- Maîtriser la notion et le risque de "gestion de fait"
- Savoir mettre en oeuvre vos conventions avec les associations
- Assurer le contrôle juridique et l'analyse financière des associations Le(s) formateur(s)
Véronique FONTAINE
Avocat associé - Fidal Société d'Avocats
Hugues VIENNET
Consultant - Diagonales Conseil
Les plus de la formation
3 jours pour faire un point complet sur les risques juridiques, conventions, subventions et contrôles financiers des relations entre collectivités locales et associations.
Programme de la formation
Les règles juridiques d'adhésion d'une collectivité locale à une association
- Les modalités de participation de la collectivité en tant que membre de l'association
- Les différentes notions de membres et de représentant
Transparence et gestion de fait : maîtriser les risques juridiques
- La position des juges financiers et administratifs
- Les conséquences de la transparence : gestion de fait et responsabilités
- La procédure de gestion de fait : déroulement et moyens de défense
- Les autres risques juridiques : responsabilités des dirigeants, action en comblement de passif, responsabilité fiscale, ...
- Exemples et jurisprudences récentes
Les relations conventionnelles collectivités-associations
- Les aides et concours apportés par la collectivité
- Les subventions : droits et obligations de la collectivité et de l'association
- L'exercice d'une activité de service public : quelle relation juridique, quelle procédure ?
Limiter les risques en rationalisant les relations collectivités-associations
- Instituer des règles de contrôle de l'utilisation des subventions et autres aides
- Conclure des conventions d'objectifs ou de délégation de service public
Maîtriser les nouvelles dispositions fiscales applicables aux associations et leurs incidences sur les relations collectivités-associations
- Nouvelle doctrine fiscale applicable aux associations
- Activités concurrentielles et activités d'intérêt général
- Précautions à prendre dans le subventionnement d'associations ayant des activités lucratives
Etude de quelques réponses de l'administration fiscale sur la situation d'associations subventionnées
Dispositions comptables applicables aux associations et incidences sur la lecture des comptes annuels des associations
- Le contenu des comptes annuels des associations subventionnées
- Le compte-rendu financier prévu par la loi du 12/04/2000
Apprentissage à la lecture des points clefs des comptes annuels d'une association
Les principes d'analyse financière applicable aux associations
- Comment analyser les documents comptables normalisés
- Repérer les clignotants et éviter toute dérive financière
- Analyse financière applicable aux associations
Application des principes d'analyse à des études de cas réels
- Exploitation de documents comptables réels
- Application permettant les calculs des ratios financiers et d'activité clefs
Organiser le contrôle des associations par la collectivité
- Principes et modalités du contrôle dans une convention
- Outils à mettre en place et indicateurs pertinents
Afficher la totalité du programme de la formation « Maîtriser les relations collectivités locales - associations »
- Maîtriser la notion et le risque de "gestion de fait"
- Savoir mettre en oeuvre vos conventions avec les associations
- Assurer le contrôle juridique et l'analyse financière des associations Le(s) formateur(s)
Véronique FONTAINE
Avocat associé - Fidal Société d'Avocats
Hugues VIENNET
Consultant - Diagonales Conseil
Les plus de la formation
3 jours pour faire un point complet sur les risques juridiques, conventions, subventions et contrôles financiers des relations entre collectivités locales et associations.
Programme de la formation
Jour 1 :
Les règles juridiques d'adhésion d'une collectivité locale à une association
- Les modalités de participation de la collectivité en tant que membre de l'association
- Les différentes notions de membres et de représentant
Transparence et gestion de fait : maîtriser les risques juridiques
- La position des juges financiers et administratifs
- Les conséquences de la transparence : gestion de fait et responsabilités
- La procédure de gestion de fait : déroulement et moyens de défense
- Les autres risques juridiques : responsabilités des dirigeants, action en comblement de passif, responsabilité fiscale, ...
- Exemples et jurisprudences récentes
Les relations conventionnelles collectivités-associations
- Les aides et concours apportés par la collectivité
- Les subventions : droits et obligations de la collectivité et de l'association
- L'exercice d'une activité de service public : quelle relation juridique, quelle procédure ?
Limiter les risques en rationalisant les relations collectivités-associations
- Instituer des règles de contrôle de l'utilisation des subventions et autres aides
- Conclure des conventions d'objectifs ou de délégation de service public
Jour 2 :
Maîtriser les nouvelles dispositions fiscales applicables aux associations et leurs incidences sur les relations collectivités-associations
- Nouvelle doctrine fiscale applicable aux associations
- Activités concurrentielles et activités d'intérêt général
- Précautions à prendre dans le subventionnement d'associations ayant des activités lucratives
Etude de quelques réponses de l'administration fiscale sur la situation d'associations subventionnées
Dispositions comptables applicables aux associations et incidences sur la lecture des comptes annuels des associations
- Le contenu des comptes annuels des associations subventionnées
- Le compte-rendu financier prévu par la loi du 12/04/2000
Apprentissage à la lecture des points clefs des comptes annuels d'une association
Jour 3 :
Les principes d'analyse financière applicable aux associations
- Comment analyser les documents comptables normalisés
- Repérer les clignotants et éviter toute dérive financière
- Analyse financière applicable aux associations
Application des principes d'analyse à des études de cas réels
- Exploitation de documents comptables réels
- Application permettant les calculs des ratios financiers et d'activité clefs
Organiser le contrôle des associations par la collectivité
- Principes et modalités du contrôle dans une convention
- Outils à mettre en place et indicateurs pertinents
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- A qui s'adresse cette formation ?
- Elu, Directeur ou technicien au sein des services juridique, financier, développement économique, jeunesse et sports, affaires culturelles, affaires sociales, politique de la ville, contrôle de gestion, toute personne amenée à gérer les relations entre sa collectivité territoriale et des associations.
Pré-requis
Cette formation ne nécessite pas de connaissance particulière en terme de réglementation et d'analyse financière des associations, mais nécessite cependant des connaissances de base en analyse financière générale.