Programme de la formation
Jour 1
Evolutions marquantes de la Taxe Professionnelle et perspectives
MAITRISER LES ELEMENTS COMPOSANT LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (TP)
Champ d'application et éléments composant la base d'imposition de la TP
- Les activités imposables et exonérées
- Les incidences du principe de l'annualité de la taxe
- Les éléments servant de base à la TP
- Le principe du décalage de 2 ans entre les bases et leur imposition effective et ses dérogations
- L'importance du lieu d'imposition
- la notion d'établissement en TP
- les conséquences de la territorialité de la taxe
Application des principes généraux au travers de cas concrets
Création, fermeture, transferts d'établissements et changements d'exploitant
MAITRISER LA TAXE FONCIERE (TF) POUR MIEUX APPREHENDER LA TAXE PROFESSIONNELLE
Déterminer la valeur locative des biens passibles de la TF
- Critères de distinction entre locaux industriels et commerciaux (évolution récente de la jurisprudence)
- Les méthodes d'évaluation et ses conséquences
- Distinction entre les agencements à caractère foncier et ceux relevant des non passibles de la TF (point sur la jurisprudence)
- Les modifications des constructions donnant lieu ou non à déclaration
Application pratique
Formules pour vérifier la valeur locative foncière / Critères de ventilation des agencements fonciers et non fonciers / Imprimés déclaratifs selon la nature des constructions : modalités de contrôle des bases déterminées par les services du Cadastre
Déterminer la valeur locative des moyens utilisés pour l'activité (biens non passibles de la TF)
- Quelles sont les immobilisations imposables ?
- Comment calculer la valeur locative des biens
- en pleine propriété ?
- pris en crédit bail ?
- pris en location ?
- Les régimes particuliers : locations financières, opérations de cession-bail, lease-back et cessions intra-groupe
- Modifications et nouveau champ d'application du 1469-3° bis, cas des biens mis gratuitement à disposition
- Modalités d'application du nouvel article 1469-3° quater, cas de cessions intragroupe
- Modalités d'application des allègements récents
- immobilisations affectées à la recherche
- dégrèvement pour investissements nouveaux
- régime d'exonération par zones
- les crédits d'impôts
Points particuliers
- La gestion des immobilisations
- Tableau de synthèse
COMMENT BENEFICIER DES REGIMES D'EXONERATIONS TEMPORAIRES?
Tour de table / Cas pratique
Le formateur fera un focus sur les régimes intéressant plus particulièrement les participants / Comment se renseigner sur les régimes d'exonération applicables, leurs conditions et leurs contraintes ainsi que sur les déclarations spécifiques ?
Jour 2
UTILISER ET CALCULER AU MIEUX LA VALEUR AJOUTEE (VA)
Détermination de la valeur ajoutée en TP
- Période à retenir
- Définition des éléments composant la valeur ajoutée ? Cas des sociétés commerciales, des banques et des sociétés d'assurance
- Charges non déductibles de la valeur ajoutée, neutralisation des locations chez le locataire, droit à déduction chez le bailleur, cas de la location-gérance
- Les nouveautés sur la VA : la production immobilisée et les transferts de charge
L'encadrement de la TP par la VA
- Limitation de la TP : le plafonnement
- nouveau taux unique à retenir
- nouvelle cotisation de référence
- dépôt d'un imprimé spécifique de demande de dégrèvement
- réclamation contentieuse (respect du délai, formalisme)
- Complément d'impôt à payer : la cotisation minimale
- les redevables concernés
- taux de la valeur ajoutée
- dépôt des imprimés spécifiques et paiement (délais et formalismes)
Vérifier le mécanisme de la réduction d'activité
- Les conditions d'application
- Les demandes à formuler : réclamation contentieuse, délais et formalisme
CAS COMPLEXES ET PISTES D'OPTIMISATION
Cas de location-gérance
Cas des sociétés de service à l'intérieur d'un groupe
Cas des holdings
Cas des opérations de restructuration
- Fusions, scissions, apports partiels d'actifs, cession d'établissement
- Transmissions universelles de patrimoine
- Impact de la valeur locative plancher prévue à l'article 1518 B du CGI
- Seuil : 50, 80, 90%?
Importance du choix de la date des opérations (redevables de l'impôt, réduction des bases et valeur ajoutée)
Quid du nouvel article 1469-3° quater?
GERER LES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE
Présentation d'un calendrier déclaratif et de paiement de l'impôt
Vérifier les avis de TF et de TP : les points clés à valider
Faire face à un contrôle fiscal
- Cas de redressement les plus fréquents
- Délai de reprise de l'Administration en TP/TF et action en recouvrement du Trésor
- Procédures
Contester les impositions de TP/TF
- Comment réclamer et dans quels délais?
- La rédaction d'une réclamation, le sursis à paiement, les procédures contentieuses et gracieuses
Tableau de synthèse des délais de réclamations et de redressements (TF/TP/cotisation minimale)
|
|
|
