Objectifs de la formation - Maîtriser les procédures complexes
- Savoir faire face à un contrôle administratif
- Intégrer le nouveau rôle de la CAO
Programme de la formation
Jour 1
LES EVOLUTIONS DU CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS
Réglementation communautaire et nationale des marchés publics -Le droit communautaire : seuils de mise en concurrence européens, publicité, ...
-Le droit national : quelles différences dans le champ d'application et dans les seuils
-La jurisprudence, la doctrine
-Le décret 2006-975 du 1er août 2006 et la transposition des directives communautaires fusion et sectorielle
Les impacts de la directive fusion et la transposition effectuée en droit national par le décret 2006-975 du 1er août 2006 Analyse comparée des nouvelles dispositions et de leurs conséquences directes sur vos pratiques :
- Les distorsions entre droit communautaire et national,
- Les risques de contentieux possibles.
L'organisation des contrôles administratifs -Les contrôles internes
-Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
-La Mission Interministérielle d'Enquête sur les Marchés Publics
Exemples types de délits et peines encourus -Pratiques relevant du juge de la concurrence
-entente classique / complexe
-abus de position dominante
-Pratiques relevant du juge pénal
Les différents recours possibles avant et après notification: le juge de l'acte administratif -Le recours pré-contractuel : articles L22 et L23, points de jurisprudence
-Les recours classiques :
-recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)
-recours de plein contentieux (R.P.C.)
Le rôle de la Commission d'Appel d'Offres -Composition de la C.A.O.
-Compétences et champ d'action de la Commission, des jurys
-Les conditions de recevabilité des candidatures et des offres
-Outils d'analyse des offres utilisés par la C.A.O. et les services techniques (2ème enveloppe) : choix du mieux disant, problèmes d'offres non conformes / d'offres anormalement basses
- La CAO et les nouveaux outils de l'achat : accord-cadre, marchés à bons de commandes, système d'acquisition dynamique, enchères inversés
Comment anticiper les contrôles des marchés -La rédaction du rapport de choix
-Les documents à transmettre au service de contrôle
-Les pièges à éviter
Jour 2
Perfectionnement à la pratique des marchés
La notion d'opération dans les Marchés Publics -La notion d'opération par nature de prestations : Fournitures Courantes, Services, Travaux, ...
-Jurisprudence en la matière
La question des marchés négociés -Quand recourir aux marchés négociés
-Quels sont les nouveaux marchés concernés
-Marchés négociés avec ou sans mise en concurrence
-Cas de jurisprudence
Les procédures spécifiques : quand y recourir -La nouvelle procédure du Dialogue Compétitif
-L'appel d'offres sur concours : intérêt de la procédure, l'anonymat des offres
-La procédure de conception-réalisation
Cas pratique : les différentes formes de prix -Prix unitaire / prix forfaitaire, prix définitif / prix provisoire
-Prix ferme / prix ferme actualisable, prix ajustable, prix révisable
Sous-traitance et co-traitance dans les Marchés Publics : quels sont les pièges à éviter -Les obligations des différents acteurs
-La prévention et le traitement des litiges liés à l'exécution de ces marchés
Comment sécuriser l'exécution et le suivi des marchés -Les garanties exigées du titulaire du marché
-Le contentieux de la tenue des délais
-La gestion des avenants et la décision de poursuivre
Cas Pratique : Paiement du sous-traitant
Mandatement du solde d'un marché : respect des délais et obligations -Le projet de décompte final, le décompte général
-La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures
Le + de la formation Un approfondissement des marchés publics en 2 jours avec de nombreux cas pratiques.
Dates des sessions - du 16 au 17 Octobre 2008 - du 04 au 05 Décembre 2008 - du 29 au 30 Janvier 2009 - du 02 au 03 Avril 2009 - du 25 au 26 Juin 2009 - du 15 au 16 Octobre 2009 - du 10 au 11 Décembre 2009
Cette formation fait partie d'un ensemble de programmes "Réglementation et pratique des Marchés Publics" élaborés en fonction du niveau de connaissance des participants. Ce stage niveau 2 est un perfectionnement à la fois juridique et pratique en matière de marchés publics. Il s'adresse donc à un public possédant déjà une expérience dans ce domaine.
