Objectifs de la formation - Savoir constituer, étape par étape, le dossier médical
- Maîtriser, pour chaque cas d'inaptitude, les différentes solutions possibles et leurs conditions d'application
Programme de la formation
Jour 1
CADRE JURIDIQUE ET STATUTAIRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Définition de l'inaptitude professionnelle - Distinction entre inaptitude physique et psychologique
- Quelles sont les différentes causes d'inaptitude ?
- La maladie
- L'accident du travail
- L'usure ou la fatigue professionnelle
- Comment distinguer une vraie cause d'un souhait masqué de mobilité
Comment constater le degré d'inaptitude de l'agent : les modalités de gestion - Qui peut faire une demande de constitution de dossier médical
- Quel est le rôle du DRH et de la médecine du travail dans la constitution et le suivi du dossier médical
- La décision du comité médical:
- Inaptitude partielle
- Inaptitude définitive et absolue
PROCEDURES ET MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
La contestation de la décision du comité médical et les recours possibles - Qui a le pouvoir de contester cette décision
- La procédure de contre expertise
- Quelle peut être l'influence du DRH dans la décision du comité médical, de la commission de réforme et de la CAP
Le reclassement ou comment envisager un changement de métier ou de filière - La réglementation sur les procédures de reclassement des fonctionnaires
- Quelles sont les procédures indispensables
- La préparation du dossier de reclassement
- La gestion de la décision
- Les différentes voies de reclassement pour inaptitude physique
Jour 2
LES DIFFERENTES DEMARCHES DE GESTION DES INAPTITUDES ET LES CONSEQUENCES SUR LA CARRIERE DE L'AGENT
Quelles sont les solutions, autres que le reclassement, pour gérer une inaptitude ? - Une solution plus souple et innovante que le reclassement : le repositionnement
- Les autres alternatives envisageables :
- Adaptation du poste
- Congé longue maladie (CLM)
- Retraite invalidité
- Radiation
- Bases juridiques et procédures à suivre pour chacune des solutions
Conséquences de la décision du comité médical sur la carrière de l'agent - Quels sont les impacts sur le grade de l'agent
- Le changement de poste implique-t-il le changement du salaire
- Quels effets d'une telle décision sur le régime indemnitaire dont bénéficiait l'agent
Rôles et compétences des acteurs de la démarche de gestion des inaptitudes - La constitution d'une équipe d'encadrement, d'un comité pluridisciplinaire
- Les obligations de l'employeur en matière de gestion d'une inaptitude
- Obligations de résultats
- Obligations de moyens
- Auprès de quels organismes trouver des aides financières, pédagogiques ...
- Comment impliquer les agents dans la prévention des risques
Quelles actions peuvent-être menées en amont par le DRH pour prévenir et mieux gérer les inaptitudes - Comment orienter la politique de recrutement
- La mobilité professionnelle encouragée et soutenue
- La formation continue peut-elle constituer une forme de prévention
- Réserver des postes de travail au repositionnement
- Encourager les déroulements de carrière sur plusieurs métiers
- Evaluer le coût d'un plan de prévention
Votre formateur
Claudine LECOCQ Ingénieur Voirie, Communauté Urbaine de Strasbourg
Le + de la formation 2 jours de formation animés par une professionnelle, spécialiste de la gestion des inaptitudes des agents.
Dates des sessions - du 18 au 19 Novembre 2008 - du 22 au 23 Janvier 2009 - du 11 au 12 Juin 2009 - du 16 au 17 Novembre 2009
