Formation
N° de réf : AU01
Droit syndical et droit de grève dans la fonction publique
Connaître vos marges de manoeuvre et prévenir les litiges
- Dates : 03/12/2008; 02/02/2009; 22/06/2009; 23/11/2009
- Lieu : Paris
- Tarifs : selon nombre de jours
- - Journées Formation + Journée complémentaire : 2360 € HT
- - Journées Formation (2 jours) : 1595 € HT
- Journée complémentaire : 995 € HT
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Cette formation sur mesure dans votre entreprise
Objectifs de la formation
- Gérer les droits et la carrière des responsables syndicaux
- Prévenir les contentieux liés à la représentativité des organisations syndicales Le(s) formateur(s)
Laura DERRIDJ
Avocat à la Cour - Barreau de Paris
Les plus de la formation
Une spécialiste du droit public et des relations avec les syndicats pour répondre à toutes vos questions
Programme de la formation
Connaître les fondements du droit syndical
- Sources, limites et contenu du droit syndical
- Limites à l'exercice de la liberté syndicale
Représentativité des organisations syndicales : critères d'appréciation et prévention des litiges
- Eléments d'appréciation de la représentativité
- Gérer les contentieux électoraux liés au renouvellement des représentants du personnel
- Comment réagir en cas de scission syndicale
Comprendre le rôle des syndicats pour fluidifier vos relations
- Réagir face à une requête, estimer sa recevabilité
- Qui est compétent pour mener une action en justice au nom d'une organisation syndicale
- Comprendre la valeur juridique de vos négociations : protocoles, accords
Modalités de l'exercice du droit de grève des agents publics
- Les retenues sur rémunération pour fait de grève
- Les sanctions et les conséquences d'une grève illicite
Les facilités
- Modalités d'attribution des autorisations spéciales d'absence
- Gestion du temps de travail des délégués syndicaux
Conditions matérielles des organisations syndicales : quelles obligations de l'employeur ? Quelles nouvelles jurisprudences?
- Réglementation en matière d'utilisation des locaux et du matériel
- Distribution de documents syndicaux ou collecte des cotisations dans l'établissement
- Les organisations syndicales peuvent elles obtenir tout document intéressant les agents
Cas pratiques
- Analyse et reformulation d'un protocole d'accord d'exercice des droits syndicaux
A noter
La formation est ponctuée de nombreuses illustrations jurisprudentielles.
Organiser le renouvellement de vos CTP/CAP
Evolutions des syndicats, du personnel et instances paritaires
Les opérations électorales : conditions de vote et procédures
Déterminer la recevabilité des listes électorales
Les principaux contentieux et leur incidences sur les élections
Afficher la totalité du programme de la formation « Droit syndical et droit de grève dans la fonction publique »
- Gérer les droits et la carrière des responsables syndicaux
- Prévenir les contentieux liés à la représentativité des organisations syndicales Le(s) formateur(s)
Laura DERRIDJ
Avocat à la Cour - Barreau de Paris
Les plus de la formation
Une spécialiste du droit public et des relations avec les syndicats pour répondre à toutes vos questions
Programme de la formation
Jour 1 :
Connaître les fondements du droit syndical
- Sources, limites et contenu du droit syndical
- Limites à l'exercice de la liberté syndicale
Représentativité des organisations syndicales : critères d'appréciation et prévention des litiges
- Eléments d'appréciation de la représentativité
- Gérer les contentieux électoraux liés au renouvellement des représentants du personnel
- Comment réagir en cas de scission syndicale
Comprendre le rôle des syndicats pour fluidifier vos relations
- Réagir face à une requête, estimer sa recevabilité
- Qui est compétent pour mener une action en justice au nom d'une organisation syndicale
- Comprendre la valeur juridique de vos négociations : protocoles, accords
Modalités de l'exercice du droit de grève des agents publics
- Les retenues sur rémunération pour fait de grève
- Les sanctions et les conséquences d'une grève illicite
Jour 2 :
Les facilités
- Modalités d'attribution des autorisations spéciales d'absence
- Gestion du temps de travail des délégués syndicaux
Conditions matérielles des organisations syndicales : quelles obligations de l'employeur ? Quelles nouvelles jurisprudences?
- Réglementation en matière d'utilisation des locaux et du matériel
- Distribution de documents syndicaux ou collecte des cotisations dans l'établissement
- Les organisations syndicales peuvent elles obtenir tout document intéressant les agents
Cas pratiques
- Analyse et reformulation d'un protocole d'accord d'exercice des droits syndicaux
A noter
La formation est ponctuée de nombreuses illustrations jurisprudentielles.
Journée complémentaire
Organiser le renouvellement de vos CTP/CAP
Evolutions des syndicats, du personnel et instances paritaires
Les opérations électorales : conditions de vote et procédures
Déterminer la recevabilité des listes électorales
Les principaux contentieux et leur incidences sur les élections
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- A qui s'adresse cette formation ?
- Directeur des ressources humaines
- Directeur d'établissement
- Responsable du personnel
- Directeur des affaires sociales
- Responsable des relations sociales
- Directeur juridique
- Elu en charge des RH
Pré-requis
La formation ne nécessite pas de niveau particulier. Toute personne amenée à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux et à organiser des élections professionnelles est concernée par cette formation.