Objectifs de la formation - Intégrer les dernières jurisprudences
- Cartographier les circuits de délégations possibles entre élus et fonctionnaires
- Informer les délégataires de leurs responsabilités
Programme de la formation
Jour 1
Introduction : rappels juridiques et notions de délégation - Délégation de signature, délégation de pouvoir, délégation de fonction : que recouvrent ces notions et qu'est-ce qui les distinguent ?
Focus sur les enjeux politiques et juridiques de la délégation dans une collectivité
Les conséquences de l'organisation générale des collectivités locales sur la prise des décisions - Comment s'organise la prise de décisions dans les différentes collectivités : départements, régions, communes, EPCI...
- Délimiter le rôle des exécutifs (président, maire), des commissions permanentes et bureaux, des assemblées délibérantes
DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE FONCTIONS : COMMENT LES ORGANISER DANS VOTRE COLLECTIVITE
La délégation de pouvoir du conseil municipal vers le maire : mise en place et conséquences pratiques et juridiques - Quels sont les domaines dans lesquels le conseil municipal peut organiser une délégation de pouvoir vers le maire
- Les conséquences pratiques de ces délégations : dessaisissement du conseil municipal, perte de l'initiative du délégant...
- Quelles contreparties de cette délégation de pouvoir : comptes-rendus du Maire devant le conseil municipal, publications obligatoires
- Quelles conséquences au niveau des responsabilités du Maire
- Dans quelles mesures la subdélégation de pouvoir par le Maire est-elle illégale
- Exemples de délibérations
- Analyse des dernières jurisprudences
Comment rédiger vos délégations de pouvoirs et en assurer la validité - Assurer un minimum de formalisme
- Le transfert de pouvoirs doit être limité et précis : comment le rédiger
- Doter le délégataire de « la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants pour assumer sa tâche »
Délégations de fonctions du Maire vers les adjoints et les conseillers municipaux délégués : les étapes à respecter - Le point sur le rôle propre et personnel du Maire
- Dans quels cas faire appel à la délégation de fonction
- Répartir les délégations sans faire appel à l'ordre du tableau des adjoints
- L'étendue de cette délégation : les règles juridiques à respecter
- Les conséquences sur l'organisation des prises de décision dans les collectivités
- Exemples d'arrêtés
Cas pratique : Comment faire en cas d'empêchement du Maire ou du Président Avec l'aide du formateur, les participants étudient les étapes à respecter lorsque que le Maire est empêché. Ils listent les éléments à vérifier tant au niveau de la délégation de pouvoir que de la délégation de fonction
Jour 2
REDIGER ET ENCADRER LES DELEGATIONS DE SIGNATURES
A qui déléguer la signature de l'élu - Quels sont les fonctionnaires susceptibles de recevoir une délégation de signature dans les communes, départements et régions
- Départements et régions : l'importance de la notion de chef et responsable de service : analyse du cas spécifique de la loi "PLM" et rôle du juge
- EPCI : l'apport de la loi de la démocratie de proximité pour la délégation de signature au directeur
Analyser la portée d'une délégation de signature - Comment concilier sécurité juridique et efficacité de gestion administrative
- Analyser la portée juridique des documents pour identifier les documents qui peuvent être signés par les fonctionnaires
- Dans quels cas une délégation de signature est-elle illégale
Cas pratique : Comment programmer le circuit des signatures dans votre collectivité pour prévenir les contentieux Avec l'aide du formateur, les participants organisent le circuit des signatures dans une collectivité. Ils énumèrent les différents éléments à prendre en compte pour assurer la sécurité juridique des circuits.
DELEGATION : FAIRE FACE AUX CONTROLES DES JUGES
Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge administratif ? - Le contrôle sur la légalité des actes administratifs
- Les conséquences de ce contrôle pour les personnes et pour la collectivité
Quelle importance le juge accorde-t-il à la signature comme matérialisation d'une décision ? - Les différents points de vue des juges administratif, judiciaire et financier
Quels sont les risques pénaux encourus par les fonctionnaires en cas de signature non autorisée ? Analyse des dernières jurisprudences
Gérer l'action du juge pénal et identifier les sanctions qu'il peut prononcer
