Objectifs de la formation - Reconnaître une "faute inexcusable": conditions, situations...
- Faire face à une mise en cause : défense, indemnisation...
- "Faute inexcusable" et assurance: couvertures, sinistres
Programme de la formation
Jour 1
EVOLUTION DE LA NOTION DE « FAUTE INEXCUSABLE » ET DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR
Repérer les enjeux de la « faute inexcusable de l'employeur » pour votre entreprise
« Faute inexcusable » : fondements juridiques et évolutions de la jurisprudence - Identifier les sources législatives : Code de la Sécurité Sociale et lois, Code du Travail
- Analyser les cas de jurisprudences marquants : 15 juillet 1941, 28 février 2002 et 11 avril 2002
Comprendre la notion de « faute inexcusable » : situations, typologies de fautes... - Comment définir aujourd'hui la « faute inexcusable de l'employeur »
- Distinguer la différence entre faute non intentionnelle et intentionnelle
- Quelles sont les situations reconnues « faute inexcusable de l'employeur » : maladies professionnelles et accidents du travail
Conditions, lien de causalité, exonération... : comment établir une « faute inexcusable » - Etablir la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux
- Comprendre la procédure de reconnaissance de la responsabilité de l'employeur pour « faute inexcusable »
- Identifier les causes d'exonération recevables : faute de la victime, force majeure...
- Appréhender les obligations liées au Document Unique et son rôle
Focus-Débat : Suicides au travail : comment appréhender ces cas ?
CERNER LES PROCEDURES, MOYENS DE DEFENSES, RECOURS, INDEMNISATIONS POUR « FAUTE INEXCUSABLE »
3 procédures : comment faire face à une mise en cause pour « faute inexcusable » - Procédure de conciliation : confrontation amiable des parties sur l'existence d'une faute pour négocier les indemnisations
- Procédure judiciaire devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
- Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
Jour 2
Cas pratique : Emergence de l'obligation de sécurité de résultat - Analyser son impact sur la responsabilité de l'employeur
- Adapter ses moyens de défense (moyens d'irrecevabilité, défense au fond, recours possibles)
Indemnisation de la « faute inexcusable » : procédure, calcul, impact sur l'entreprise... - Qu'est ce que le préjudice complémentaire
- Quelles sont les incidences de la faute inexcusable sur le calcul de la rente
- Préjudice moral : comment l'indemniser
- Perte de chance de promotion professionnelle : comment l'apprécier
ANTICIPER, COUVRIR ET GERER VOTRE MISE EN CAUSE AVEC VOTRE ASSUREUR
« Faute inexcusable » et assurance : couverture, garanties, clauses... - L'assurance « faute inexcusable » : de quoi s'agit-il
- Quelle est l'offre disponible sur le marché
- Analyser les garanties et couvertures offertes par les assureurs : comprendre les différentes clauses
- Selon quels critères choisir le type de couverture : optimiser la prime
Gérer vos dossiers sinistres « Faute inexcusable de l'employeur » - Procédure à suivre : quelles sont les différences avec un sinistre RC
- Les relations avec vos interlocuteurs : compagnie d'assurance, courtier, expert...
- Comment gérer les relations avec la victime et/ou ses ayants droits
