Objectifs de la formation - Connaître les points-clés de la législation funéraire
- Optimiser l'administration du domaine public réservé aux cimetières et sépultures
- Sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques de litiges
Programme de la formation
Jour 1
Quelles sont les responsabilités des communes en matière de législation funéraire - Maîtriser les points-clés des textes de référence
- Connaître les risques juridiques encourus par la collectivité et ses dirigeants
Quelles sont les règles de délivrance des autorisations d'inhumations, de crémations et d'exhumations - Connaître les règles d'autorisation d'inhumer et d'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
- Quelles sont les formalités de crémations à respecter
- Maîtriser les procédures d'exhumations à la demande des familles ou consécutive à une reprise administrative
Connaître les modalités du nouveau service extérieur des pompes funèbres - Quelles sont les conséquences de la fin du monopole communal
- Obtenir l'habilitation préfectorale obligatoire
- La règle de neutralité de la commune
- Etablir un règlement municipal des pompes funèbres
- Comment déléguer le service extérieur des pompes funèbres
Jour 2
Sécuriser la gestion des concessions funéraires - Quelle est la nature du contrat de concession funéraire
- Comment se déroule la procédure de délivrance de la concession
- Quels sont les droits du concessionnaire et les responsabilités de la commune
- Quelles sont les règles de reprise des concessions funéraires
Assurer l'exploitation du domaine public réservé aux espaces funéraires - Elaborer les règlement et règles d'accès adaptés
- Connaître les obligations de la commune en termes de maintien de l'ordre, de décence et d'entretien
- Maîtriser les règles de création, d'agrandissement et de translation
- Quels sont les équipements obligatoires et facultatifs
- La gestion des sépultures en terrain commun et des sites cinéraires (affectés aux cendres)
- Le cas particulier des carrés et sépultures militaires (le cas échéant)
Quels sont les principaux litiges liés aux questions funéraires - Quels sont les principaux risques de contentieux
- Comment les prévenir et y faire face
Votre formateur
Dates des sessions - du 18 au 19 Septembre 2008 - du 15 au 16 Décembre 2008 - du 28 au 29 Mai 2009 - du 03 au 04 Décembre 2009
