Optimiser l'exploitation du domaine public suite à la réforme du CG3P

Analyser les évolutions règlementaires de la domanialité publique


Quels sont les principes de gestion du domaine public par les collectivités territoriales
- Définition et caractéristiques du domaine public
- Quels sont les droits et obligations des collectivités pour la gestion et la protection du domaine public
- Quelles sont les limites du domaine public

Décrypter le nouveau code général de la propriété des personnes publiques
- Maîtriser les points-clés du nouveau texte et les principales évolutions concernant la domanialité publique
- Quelles sont les nouvelles définitions du domaine public et les difficultés posées par le nouveau texte
- Quel va être l'impact sur les pratiques des collectivités territoriales

Exploiter le domaine public avec les nouveaux outils règlementaires


Maîtriser les procédures d'occupation du domaine public suite au nouveau texte
- Maîtriser les différentes modalités d'exploitation du domaine public : concessions DSP, régies, contrats spéciaux, etc.
- Sécuriser vos procédures de préemption et d'expropriation
- Comment assurer la gestion domaniale des forêts, lacs, etc.

Comment assurer les transferts de propriété entre domaines privé et public (et inversement)
- Opérer la distinction entre domaine public et domaine privé
- Maîtriser les principaux points de la législation du domaine privé
- Analyser l'évolution du régime des biens publics
- Comment appréhender la période transitoire entre public et privé : quel droit appliquer et dans quelles circonstances

Sécuriser la gestion des baux public et privé
- Connaître les points-clés de la législation concernant les baux privés
- Quelles sont les particularités juridiques des baux gérés par les collectivités : spécificités des contrats administratifs,
- Analyser la typologie des baux susceptibles d'être conclus : commerciaux, d'habitation, professionnels, etc.
- Quels sont les procédures préalables à la conclusion ou à la reprise de baux publics ou privés

Prévenir les litiges et contentieux liés à l'exploitation du domaine public
- Connaître le régime juridique des domaines public et privé des collectivités territoriales
- Quels sont les principaux risques de contentieux : revue de jurisprudence
- Comment sécuriser vos pratiques pour prévenir les litiges
- Maîtriser les régimes contentieux dans les domaines public et privé

Assurer l'exploitation du domaine public en inter collectivités
- Définir les responsabilités, contributions et les règles d'action collectives
- Comment gérer et partager les revenus d'exploitation

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