Programme de la formation
Jour 1
Animé par Florence MAILLE-BELLEST, avocat spécialiste du droit social et du droit du travail
INTRODUCTION : L'EVOLUTION DE LA NOTION DE « SANTE AU TRAVAIL » ET DU ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL
Comprendre les fondements de l'évolution juridique de la santé au travail
- Quelles sont les réformes législatives récentes ?
- Une forte évolution de la jurisprudence : quels sont les principaux motifs ?
Repérer les spécificités du statut du médecin du travail
- Indépendance et autonomie du médecin du travail : quels sont les devoirs de l'employeur à l'égard des médecins du travail ?
- Comprendre les implications juridiques du lien de subordination du médecin du travail exerçant dans un service autonome envers son employeur
- Quels sont les moyens à la disposition du médecin du travail pour exercer ses missions ?
QUELLE EST LA REPARTITION DES RESPONSABILITES ET DEVOIRS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE MEDECIN DU TRAVAIL ?
Identifier les droits et devoirs de l'employeur en matière de santé au travail
Identifier les droits et devoirs du médecin du travail
- Obligation d'informations : auprès de qui ? Comment procéder ?
- Se positionner comme conseiller de l'entreprise et du salarié :
- Quels sont les devoirs du médecin du travail ? Son action sur le milieu de travail et la place des examens cliniques ?
- Comment instaurer une relation de confiance avec l'employeur ?
- Dans quelle mesure l'exercice de son devoir d'information peut-il préserver sa responsabilité éventuelle ?
- Comment éviter la mise en cause du médecin et de l'équipe pluridisciplinaire sur la qualité du conseil fourni à l'entreprise ?
- Etre le conseil du salarié : mettre en place une démarche d'écoute active
Cas pratique : Faire face à un chef d'entreprise qui ne peut / ne veut répondre à ses obligations et vous donner les moyens d'exercer votre fonction
Sur l'exemple d'un cas vécu, les stagiaires réfléchissent aux moyens dont ils disposent pour faire face à une telle situation. La formatrice les conseille sur les moyens d'actions et les attitudes à adopter.
Appréhender les avis d'aptitude et d'inaptitude : cas susceptibles d'engager la responsabilité du médecin du travail
Cas pratique : Respecter la procédure de retour d'un salarié après un arrêt consécutif à un accident du travail
Un salarié a été arrêté deux mois à la suite d'une chute sur son lieu de travail.
Les stagiaires doivent décrire précisément la procédure à suivre pour le retour du salarié en entreprise. La formatrice rappelle :
- le rôle de chacun : salarié, employeur, médecin
- ce que le code du travail énonce dans ce type de cas
- l'ordre, la fréquence des visites
Focus : Eviter les contestations d'avis d'inaptitude
- Se prémunir des vices de procédures en appliquant les procédures à la lettre
- Faire appel à un confrère spécialiste pour deuxième avis
- Envisager toutes les possibilités : adaptation du poste, reclassement
- Rédiger la note d'inaptitude en accord avec le salarié
- Insister sur la notion de préservation de la santé du salarié
- Dialoguer avec le chef d'entreprise
- Les erreurs à ne pas commettre
Jour 2
Animé par Véronique RACHET-DARFEUILLE, avocat spécialiste du droit médical
Rappel des obligations déontologiques du médecin du travail
- Repérer les devoirs spécifiques du médecin du travail : conseil, prévention, secret professionnel...
- Comprendre le rôle disciplinaire du Conseil de l'Ordre et ses évolutions récentes
Comment concilier votre devoir de conseil avec le respect du secret médical ?
- Quels sont les risques encourus pour non respect du secret médical ?
- Que peut-dire le médecin du travail ? A qui ?
- Comment dialoguer avec le chef d'entreprise tout en préservant le secret médical ?
REPERER ET PREVENIR LA MISE EN CAUSE DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE
Les responsabilités juridiques du médecin du travail : quelles évolutions ?
- Rappel des distinctions entre responsabilités civiles et pénales
- Pourquoi un médecin du travail peut-il être passible d'une sanction pénale ?
- Pourquoi un médecin du travail peut-il être tenu à réparation d'un préjudice causé à un patient dans l'exercice de ses fonctions ?
- Présentation rapide des juridictions pénales, civiles et disciplinaires
Chaque cas de responsabilité sera illustré d'une décision de justice
Mise en cause de la responsabilité civile du médecin et de son équipe dans le champ d'action de la médecine du travail
- La responsabilité civile du médecin de son propre fait :
- Salarié sous traitement : s'assurer qu'il ne représente pas un danger pour lui-même ou pour les autres
- Les responsabilités encourues lors des visites : médicale, de pré-reprise, de reprise, d'inaptitude
- Les responsabilités encourues lors d'une vaccination, le refus de vaccination par un salarié, la vaccination non-obligatoire
- La gestion des urgences : pourquoi rédiger un protocole et comment l'appliquer ?
- La responsabilité du médecin du fait des actes de son équipe para-médicale
Dans quelles situations la responsabilité pénale du médecin peut être engagée ?
- Les responsabilités pénales non spécifiques : non assistance à personne en péril, mise en danger, blessures ou homicides involontaires
- Les responsabilités pénales spécifiques : la violation du secret professionnel
Actes réalisés dans un champ extérieur à la médecine du travail : que pouvez-vous accepter ?
- Vaccination d'un salarié pour des raisons personnelles : quelles responsabilités ? Dans quels cas refuser, accepter ?
- Dans quelle mesure peut-on délivrer des médicaments, renouveler une ordonnance ?
- Peut-on délivrer des certificats médicaux pour la pratique d'un sport ?
- Qui couvre le médecin du travail pour ces actes : l'entreprise ? L'assurance ?
Appréhender les situations futures dans lesquelles la responsabilité du médecin et de son équipe risque d'être engagée
- Mise en cause sur la qualité du conseil fourni à l'entreprise
- Exposition à des produits cancérogènes ou dangereux : surveillance renforcée, traçabilité du dossier patient
Cas de synthèse : Adopter le « bon » comportement pour éviter une mise en cause
La fin de la journée sera consacrée à la résolution d'un cas pratique permettant de déterminer les comportements que le médecin du travail aurait pu adopter pour éviter de voir sa responsabilité engagée. Le cas sera construit par la formatrice en fonction des problématiques récurrentes rencontrées par les stagiaires.
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