La sous-traitance en pratique dans les marchés publics

La réglementation et les définitions régissant la sous-traitance dans les marchés publics
- La loi du 31 décembre 1975, la Loi de Murcef du 11 décembre 2001 et les dernières évolutions
- Marché principal : notion de contrat d'entreprise
- Contrat de sous-traitance : distinction avec la co-traitance, le cas de la location
- Sous-traitance et contrat de travail : le prêt de main d'oeuvre illicite ou la conséquence de la requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail

Maîtriser les mécanismes et les responsabilités de chaque acteur de la sous-traitance
- La relation entre le titulaire, le sous-traitant et le donneur d'ordre
- La déclaration du sous-traitant par l'entreprise principale
- Quid des sous-traitants de second rang ?

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de présentation du sous-traitant
- Les sanctions vis-à-vis du sous-traitant
- Les sanctions vis-à-vis du maître d'ouvrage

Cas pratique : remplir le DC13
Les participants, guidés par le formateur, pourront pendant la séance :
- Analyser les différentes rubriques du formulaire
- Jouer le rôle du candidat et remplir ce formulaire

Les obligations du maître d'ouvrage
- Décision d'acceptation et d'agrément :
-- Qui décide ?
-- Sous quelle forme ?
-- A quelles conditions ?
- Le refus d'acceptation et d'agrément
- Le retrait de la décision d'acceptation et d'agrément
- Les exigences de la jurisprudence en matière d'acceptation tacite


Le paiement direct depuis le Code des Marchés Publics 2006
- Quelles sont les responsabilités de chacune des parties les unes envers les autres
- Quelles sont les conditions de paiement direct
- La mise en oeuvre et l'étendue du paiement direct
- Quels délais de paiement
- Le cas de la sous-traitance de second rang

Respecter précisément les modalités de rémunérations des entreprises
- Peut-on appliquer la retenue de garantie à un sous-traitant
- La suppression du paiement direct des sous-traitants de second rang par la loi MURCEF
- Le régime du cautionnement bancaire
- Les limites de la délégation de paiement

Cas pratique : analyser la jurisprudence en cas de prestations supplémentaires
Le formateur présentera les dernières jurisprudences, permettant ainsi aux participants de :
- réaliser une veille juridique sur ce cas particulier
- savoir interpréter les nouvelles jurisprudences

Identifier et prévenir les risques liés à la sous-traitance occulte

Les litiges relevant du juge administratif et les litiges relevant du juge judiciaire

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