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Réforme formation professionnelle : les impacts

Cinq ans après la loi de 2004, les partenaires sociaux travaillent sur un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle.

L'objectif : apporter des modifications à la loi de 2004 sur le DIF, le plan de formation, le fonctionnement des OPCA...

Cette réforme est aujourd'hui en bonne voie. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord début janvier.

Portabilité du DIF

Désormais, un salarié pourra faire valoir les heures de DIF accumulées lors de son précédent contrat de travail auprès de son nouvel employeur ou pendant sa période de chômage.

Le financement sera assuré par l'OPCA du nouvel employeur.
Cette mesure a une motivation sociale : assurer aux salariés les plus précaires des formations pour retrouver ou se maintenir dans l'emploi

Création d'un fond de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Ce fond prend la place du Fonds unique de péréquation (FUP) avec des ressources et des responsabilités accrues.

5 à 12% du montant des cotisations obligatoires des entreprises versées aux Opca viendraient alimenter son budget chaque année pour assurer le financement de formations à destination de demandeurs d'emplois et de  salariés pas assez qualifiés  au regard des besoins des branches professionnelles (besoins prioritaires définis par chaque branche)

Formation de 400 heures pour les demandeurs d'emploi

L'objectif de ces 400 heures de formation est d'assurer une formation à un futur embauché par une entreprise afin qu'il acquière les compétences opérationnelles de base nécessaires à l'embauche.

Par le biais d'une convention entre le demandeur d'emploi, les Assedics et l'entreprise, le demandeur d'emploi bénéficie de 400 heures de formation maximum financée par les Assedics et l'OPCA du futur employeur. En contrepartie, l'entreprise s'engage à embaucher le demandeur d'emploi en CDI ou en CDD pour 6 mois minimum.

La simplification du plan de formation

Avec la réforme de la formation, il ne reste plus que deux plans de formations distincts (et non plus 3).

La réforme prévoit :

• Un plan de formation pour les actions de formation concernant l'adaptation au poste de travail
• Un plan de formation pour les actions de formation concernant le développement des compétences

Une plus grande transparence sur les fonds de la formation continue

La réforme propose la création d'une instance d'évaluation de la formation professionnelle, appelé Conseil Paritaire National d'Evaluation de la Formation. Sa mission serait d'introduire plus de lisibilité sur la gestion des fonds et de mettre en place les actions correctives nécessaires.

La réforme prévoit également une communication accrue de la part des OPCA sur la gestion des fonds.

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