Espace Responsables Formation

Le DIF, ce que vous devez retenir

Le DIF, le droit individuel à la formation

'Toutes les formations Comundi sont éligibles au DIF'.
Derrière cette formule, se cache un droit salarial d'accès à la formation professionnelle continue avec l'accord de l'employeur :

• 20 heures de formation allouées à tout salarié à temps plein des secteurs privés et publics, en poste depuis au moins un an
• Un calcul d'heure de formation éligible au DIF en fonction du temps travaillé pour tout salarié à temps partiel ou en CDD

Le plafond d'heure de formation est de 120 heures.

En tant que responsable formation, une obligation principale vous incombe concernant le DIF : informer les salariés sur le nombre d'heure de formation DIF dont ils disposent une fois par an.

Selon les accords de branche, vous pouvez avoir d'autres obligations.

Refus d'un DIF 

Le refus d'un DIF est possible si :
 - La demande de formation ne correspond pas à la mission professionnelle du salarié
- Le salarié n'a pas respecté les procédures internes de demande de DIF

A noter : si vous refusez une demande de DIF pendant plus de deux exercices civils, le salarié peut alors s'adresser à votre OPCA ou FONGECIF pour le financement de sa formation.

Démission et DIF

Le salarié peut demander à utiliser son DIF en période de préavis. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

Licenciement et DIF

En cas  de faute grave ou lourde, vous n'êtes pas tenu d'informer le salarié de son DIF.
Par contre, dans les autres cas, il est obligatoire de préciser dans la lettre de licenciement que le salarié peut utiliser son DIF après la fin de son contrat de travail.
Attention : le salarié doit vous présenter sa demande avant la fin du préavis.

Arrêt maladie et DIF

Vos salariés en arrêt maladie, congé maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale ou congé parental d'éducation, continuent de cumuler des heures de DIF.