Objectifs de la conférence - L'année 2008 a été particulièrement fertile sur le terrain législatif et règlementaire, en matière de responsabilité des constructeurs et d'assurance construction : Décret d'application de la loi de 2006 sur le plafonnement de l'obligation d'assurance en matière de police RC décennale, Loi sur les Partenariats Public Privé, Loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile... Le marché de l'assurance quant à lui, connait également des évolutions significatives quant aux pratiques de souscription, tandis que la jurisprudence poursuit son oeuvre créatrice comme chaque année....
- C'est de toutes ces évolutions dont il sera question au cours de cette journée, avec pour intervenants, des professionnels engagés depuis de très longues années dans le domaine et qui vous feront part de leur analyse sur toutes ces évolutions.
Programme de la conférence
Jour 1 I/ ACTUALITES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET MAITRES D'OUVRAGE
- La prescription en matière de responsabilité des constructeurs : les incidences de la loi du 17 juin 2008
- Les troubles anormaux de voisinage dans le cadre d'un chantier : le dernier état de la jurisprudence
- Les dommages évolutifs et les dommages futurs
II/ ACTUALITES EN MATIERE D'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Le nouveau visage de l'obligation d'assurance en matière construction à la suite des nouvelles dispositions législatives et règlementaires - L'instauration d'un plafonnement de l'obligation d'assurance « hors logement » et ses conséquences dans les pratiques de souscription : Quelles solutions au delà du seuil de l'obligation d'assurance ?
- La légalisation « hors logement » des plafonds en matière de police RC décennale individuelle limitée à l'hypothèse de la souscription d'une police RC décennale collective. Quelles conséquences en matière de souscription ?
- Les nouvelles dispositions règlementaires à propos des ouvrages difficilement assurables pour des raisons techniques.
- Les contours de l'obligation d'assurance revisités par la nouvelle loi sur les Partenariats Public Privé : de nouvelles exonérations à l'obligation d'assurance en matière de DO, les nouveaux ouvrages exclus de l'obligation d'assurance.
- Les modifications apportées aux clauses types
Les incidences de la loi du 17 juin 2008 sur les prescriptions civiles en matière de prescription biennale du Code des assurances
Le problème de l'effectivité des garanties en matière de police RC décennale Non assurance pour activités ou chantiers non déclarés, application de la règle proportionnelle en cas de sinistre
Un point sur la couverture assurance des dommages aux existants depuis la convention du 08 septembre 2005
Le dernier état de la jurisprudence sur les procédures d'expertise et d'indemnisation en matière de police Dommages Ouvrage
A qui s’adresse ce stage ? Avocat
Directeur juridique
Juriste
Responsable assurances
Responsable sinistres
Directeur technique,
Responsable projets,
Responsable travaux
