Objectifs de la conférence - Cette journée d'étude a pour objet d'effectuer un bilan sur la mise en place du système d'indemnisation des accidents médicaux issu des lois du 4 mars et 30 décembre 2002 et d'étudier les récentes évolutions des jurisprudences judiciaires et administratives relatives à la responsabilité des professionnels de santé.
Programme de la conférence
Jour 1 Bilan sommaire sur l'activité des CRCI et de l'ONIAM Par Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III)
Actualité du dispositif légal d'indemnisation des accidents médicaux - Application de la loi dans le temps
- Notion d'accident médical
Par Christophe RADÉ, Professeur à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV
- Difficultés de mise en oeuvre du dispositif, notamment :
- Nature de l'avis des CRCI
- Recours contre les décisions des CRCI
- Sursis à statuer en cas de saisine des CRCI
- Lien entre l'expertise CRCI et l'expertise sollicitée devant le juge judiciaire ou administratif
- Demande de provision devant l'ONIAM
- Refus d'offre de l'ONIAM
Par François VIALLA, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit & Santé, Vice Doyen de la Faculté de Droit de Montpellier
et par Benoît APOLLIS, Maître de conférences à l'Université Paris X - Nanterre
Etude de la jurisprudence récente dans le domaine de la responsabilité médicale - Information et consentement
- Application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 (dispositif « anti-Perruche »)
- Actualité de la responsabilité pour faute
- Actualité de la responsabilité sans faute
- Responsabilité du fait d'autrui
Par Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III) et Nathalie ALBERT, Professeur agrégé de Droit public à l'Université François Rabelais de Tours
- Responsabilité du fait des produits de santé : défaut du produit, lien de causalité, obligation de vigilance et recours
Par Christophe RADÉ, Professeur à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV
